RAPPORT D’ACTIVITÉ
ARJEL 2016-2017
LE RÉGULATEUR ET LES RELATIONS INTERNATIONALES
Le caractère transfrontière des jeux en ligne conduit l’ARJEL, comme l’ensemble des autres régulateurs euro-
péens, à développer une action internationale visant à établir des liens de travail avec les diverses parties
concernées. Cette action a pour cadre le groupe expert sur les services de jeux institué par la commission euro-
péenne, les divers forums sur les jeux en ligne, ainsi que le Conseil de l’Europe pour la question des manipulations
sportives liées aux paris.
Les points d’actualité
La Cour de justice de l’Union européenne précise au fil du temps les critères d’appréciation des restrictions apportées
par les États membres de l’Union européenne dans leurs cadres nationaux de régulation des jeux d’argent à la liberté
de prestation de services ; son dernier arrêt sur les jeux en date du 30 juin 2016 précise « L’article 56 TFUE doit être
interprété en ce sens que, lors du contrôle de la proportionnalité d’une réglementation nationale restrictive dans le
domaine des jeux de hasard, il y a lieu de se fonder non seulement sur l’objectif de cette réglementation, tel qu’il se
présentait au moment de l’adoption de celle-ci, mais également sur les effets de ladite réglementation, appréciés
postérieurement à son adoption » 31 .
La Commission Européenne complète sa feuille de route « Vers un cadre européen global pour les jeux d’argent en
ligne » 32 du 23 octobre 2012 et évalue sa mise en œuvre par les États membres. Un rapport sur cette Communication
est actuellement en cours de rédaction par les services de la Commission.
La phase d’évaluation de la Recommandation 33 du 14 juillet 2014 relative à des principes pour la protection des
consommateurs et des joueurs dans le cadre des services de jeux d’argent et de hasard en ligne et pour la préven-
tion des jeux d’argent et de hasard en ligne chez les mineurs a formellement débuté le 19 janvier 2017.
Les autorités de régulation des États membres ont été consultées au mois de février 2017 au sujet de la mise en
œuvre de l’Arrangement de coopération 34 signé en novembre 2015.
La Commission a annoncé le lancement en 2017 d’une étude sur l’efficacité des mesures appliquées par les États
membres afin d’assurer le respect de leurs cadres de régulation 35 .
La fin du délai de transposition par les États membres de la 4 e Directive anti-blanchiment 36 interviendra le 27 juin 2017.
Cette Directive assujettit l’ensemble des opérateurs de jeux d’argent aux obligations de lutte anti-blanchiment, tout
en accordant aux États la possibilité d’exempter certains secteurs présentant un faible niveau de menace, en fonction
d’évaluations des risques menées tant au plan supranational par la Commission Européenne qu’au niveau national.
Une proposition de directive modificative 37 , visant à renforcer les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux
et le financement du terrorisme, publiée le 5 juillet 2016, est actuellement négociée par les institutions européennes.
Cette proposition contient notamment une définition des monnaies virtuelles.
31. Arrêt Admiral Casinos, 30 juin 2016, affaire C 464/15.
32. Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions –
Vers un cadre européen global pour les jeux de hasard en ligne {SWD (2012)345 final} – 23 octobre 2012.
33. Recommandation de la Commission du 14 juillet 2014 relative à des principes pour la protection des consommateurs et des joueurs dans le cadre
des services de jeux d’argent et de hasard en ligne et pour la prévention des jeux d’argent et de hasard en ligne chez les mineurs.
34. Cooperation Arrangement between the gambling regulatory authorities of the EEA Member States concerning online gambling service -
http://ec.europa.eu/growth/sectors/gambling/index_en.htm
35. Ex : blocage des sites illégaux, blocage des flux financiers, listes noires, listes blanches, amendes administratives, etc.
36. Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins
du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant
la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission.
37. Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système
financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la directive 2009/101/CE - COM/2016/0450 final - 2016/0208 (COD).
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