RAPPORT D’ ACTIVITÉ ARJEL 2016-2017
2- La lutte anti-blanchiment
Suite aux attentats de 2015, le ministre des finances Michel SAPIN a lancé la mise en œuvre d’ un plan d’ action national contre le financement du terrorisme articulé autour de trois axes: – le recul de l’ anonymat; – la mobilisation des acteurs financiers; – le renforcement des capacités de gel des avoirs.
Ce plan complète le dispositif existant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme( LCB / FT) tel que défini par le Code monétaire et financier( CMF). Les opérateurs agréés de jeux et de paris en ligne sont des acteurs à part entière de ce dispositif à l’ instar notamment des établissements financiers. À ce titre, ils doivent respecter un certain nombre d’ obligations précisées soit par ce Code, soit par la loi du 12 mai 2010 et les textes qui l’ accompagnent.
Le contrôle des opérateurs
L’ ARJEL est chargée expressément, sur ce point, d’ une mission de contrôle du respect de leurs obligations par les opérateurs par les articles L. 561-36 et L. 561-36-2 du CMF. C’ est dans ce cadre qu’ elle évalue la conformité des dispositifs de prévention et de détection, la qualité des procédures internes, ainsi que les moyens humains et matériels dédiés.
Un exemple d’ obligation pour les opérateurs: établir une cartographie des risques
La classification des risques se fonde sur une approche multicritères prenant en compte la spécificité des produits, la typologie de la clientèle, la diversité des supports et des moyens de paiement mais aussi la nature des opérations, le montant et la fréquence des transactions, la cohérence des informations et les atypismes en règle générale.
S’ agissant des caractéristiques de la clientèle sont pris en compte par exemple la nature des contacts avec le Service Client( contacts fréquents au sujet des reversements, précipitation des reversements) le lien avec un autre compte( adresse IP, Carte Bancaire, Autres).
Autre exemple: les modalités de fonctionnement du compte joueur telles que: – l’ approvisionnement( fréquence et volatilité d’ approvisionnement du compte, approvisionnement par moyen de paiement anonyme, approvisionnement par carte bancaire différente de l’ initiale); – la nature de l’ action de jeux( chip dumping- transfert intentionnel de jetons sur les tables de poker); – l’ importance des montants transférés sur les tables de poker, des paris sportifs effectués à des cotes basses; – le reversement( fréquence et importance des demandes de reversement, tentative de reversement sans action de jeu); – le mode d’ utilisation des limites de jeux( limite de dépôt élevée, seuil de retrait bas).
Un autre exemple consiste en une classification en 4 types de risques: – risque client lié à la connaissance insuffisante de la situation sociale et financière d’ un client, son statut de PPE ou sa participation à des activités illégales( par exemple la corruption, la manipulation des compétitions sportives); – risque pays lié aux états de résidence des joueurs; – risque de paiement lié à l’ origine et / ou à la destination douteuse ou incertaine des fonds et potentiellement criminelles; – risque joueur lié au comportement du joueur qui ne s’ explique pas rationnellement.
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