RAPPORT D’ACTIVITÉ
ARJEL 2016-2017
LE RÉGULATEUR ET L’OFFRE ILLÉGALE
EN BREF…
La lutte contre l’offre illégale est au carrefour de toutes les missions de l’ARJEL : en effet l’offre illégale organise
une concurrence déloyale pour les opérateurs qui ont choisi le marché agréé et elle est souvent le lieu de tous les
dangers pour le consommateur, mais aussi pour le joueur récréatif et qui souhaiterait le rester.
Au moment de l’ouverture à la concurrence des jeux en ligne en 2010, l’assèchement de l’offre illégale constituait
le principal objectif affiché. Sept ans après, l‘objectif est partiellement atteint pour les paris hippiques, les paris
sportifs et le poker car l’offre régulée propose une alternative crédible. En revanche elle est très présente pour les
sites de casinos en ligne pour lesquels, du fait de la prohibition, aucune offre agréée n’est disponible.
Les conditions de ce combat sont particulièrement défavorables : sans doute l’ARJEL ne dispose-t-elle pas de
moyens humains suffisants mais s’il suffisait de mobiliser des moyens, tout le budget de l’ARJEL n’y suffirait pas
tant le phénomène est à la fois mouvant et pléthorique :
– parce qu’il est de plus en plus facile pour les joueurs de tourner les interdictions notamment grâce à des
dispositifs techniques en libre accès ;
– parce que se développent des moyens de contournement – type client lourd – qui s’adressent directement au
client sans passer par des adresses internet ;
– et parce qu’enfin la masse des sites à surveiller est exponentielle : aux nouveaux sites détectés s’ajoute la
surveillance des sites qui se sont mis en conformité volontairement ou contraint par décision de justice, pour
s’assurer qu’ils demeurent inaccessibles aux joueurs français.
Dans ces conditions l’ARJEL a choisi de multiplier les angles d’attaques autour de trois pistes
-– simplifier les procédures pour être plus réactif : c’est fait en partie avec la loi pour une République numérique
depuis le 7 octobre 2016 ;
– anticiper les nouvelles offres et intervenir avant qu’elles ne se développent : les compétitions de jeux vidéo en
ligne et les loteries en apparence publicitaire par exemple pour l’année 2016 ;
– identifier parmi les partenaires et les prestataires des sites illégaux d’éventuels alliés et les associer à notre
action : les prestataires de services de paiement, les sites de référencement payants ou encore les sites d’af-
filiation ;
– mais aussi, et bien que cela dépasse le strict champ d’intervention du régulateur, proposer une réflexion sur
une ouverture maîtrisée et responsable de l’offre agréée pour la rendre plus attractive et plus concurrentielle.
1. L’ACTUALITE 2016 : simplification des outils procéduraux pour plus de réactivité
La Loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 est venue modifier la procédure de blocage judiciaire des
sites illégaux prévue à l’article 61 de la loi du 12 mai 2010 pour tenir compte de la pratique de cette procédure.
Telle que créée en 2010, la procédure de blocage judiciaire à l’initiative du Président de l’ARJEL était dirigée contre les
hébergeurs des sites illégaux et les fournisseurs d’accès à internet. Le Président poursuivait, simultanément, l’héber-
geur du site illégal ainsi que les fournisseurs d’accès à internet (français).
Or, cette mise en cause des hébergeurs s’est révélée vaine, longue et coûteuse.
Vaine, car rares sont les hébergeurs qui répondent favorablement aux demandes du Président de l’ARJEL – lorsqu’ils
prennent tout simplement soin de lui répondre – d’empêcher l’accès aux sites illégaux en France. En cas de réaction
positive de son hébergeur, la riposte stratégique de l’opérateur est alors presque immédiate : il change immédiatement
de prestataire, de sorte que le site illégal continue d’être accessible en France. Il est ainsi arrivé ainsi que cinq héber-
geurs se succèdent s’agissant d’un même site. Lorsqu’ils sont assignés, les hébergeurs ne prenaient presque jamais
la peine d’être représentés à l’audience.
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