RAPPORT D ’ ACTIVITÉ ARJEL 2016-2017
Par ailleurs , les opérateurs sont soumis au paiement de droits fixes , dont le total cumulé depuis l ’ ouverture atteint 3,465 M €.
Tableau 3 : Évolution du droit fixe depuis l ’ ouverture du marché
Droit fixe ( au dépôt d ’ un dossier ) Droit fixe ( récurrent au 1 er janvier )
2011 2012 2013 2014 2015 2016 48 000 € 5 000 € 5 000 € 10 000 € 47 000 € 12 500 €
820 000 € 830 000 € 530 000 € 480 000 € 460 000 € 430 000 €
Les prélèvements opérés donnent lieu à redistribution partiellement destinée aux filières dont le législateur avait estimé qu ’ elles pouvaient être impactées négativement par l ’ ouverture à la concurrence . Le tableau ci-dessous décrit cette ventilation .
Tableau 4 : Ventilation des prélèvements au titre de 2016
Au titre de 2016 En millions d ’ euros PH PS PO Total
Total 2015
Δ 2016 / 2015
Prélèvements sur les jeux et paris en ligne affectés : |
48,97 |
118,63 |
64,99 |
232,59 |
202,75 |
8,0 % |
au Centre des monuments nationaux |
- |
- |
9,75 |
9,75 |
10,02 |
- 2,7 % |
aux communes avec casino |
- |
- |
9,75 |
9,75 |
10,02 |
- 2 ,% |
aux communes avec hippodrome |
7,35 |
- |
0,00 |
7,35 |
8,08 |
- 9,1 % |
au budget général |
41,62 |
118,63 |
45,49 |
205,74 |
174,63 |
17,8 % |
Prélèvements au bénéfice de la Sécurité Sociale affectés |
16,63 |
37,46 |
7,22 |
61,31 |
51,64 |
18,8 % |
Prélèvement au bénéfice direct de la filière hippique (*) |
58,21 |
- |
- |
58,21 |
61,97 |
- 6,1 % |
Prélèvements au bénéfice du CNDS |
0,00 |
37,46 |
0,00 |
37,46 |
25,92 |
44,5 % |
Total des prélèvements |
123,80 |
193,56 |
72,21 |
389,57 |
342,28 |
13,8 % |
(*) Décret n ° 2013-1 320 du 27 décembre 2013 .
Taux en vigueur des prélèvements :
Sur les jeux et paris en ligne : – Paris Sportifs : 5,7 %; – Paris Hippiques : 5,3 %; – Jeux de cercle : 1,8 %. Au profit de la sécurité sociale : – Paris Sportifs : 1,8 %; – Paris Hippiques : 1,8 %; – Jeux de cercle : 0,2 %. Au bénéfice des sociétés de courses : – Paris hippiques : 6,3 % depuis 2016 Au bénéfice du CNDS : – Paris Sportifs : 1,8 % depuis 2012 .
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