RAPPORT D’ACTIVITÉ
ARJEL 2016-2017
faite aux acteurs de la compétition de parier sur leurs compétitions.
La lutte contre le blanchiment de capitaux 18
L’ARJEL joue ici un rôle particulier d’une part parce qu’elle a été désignée par le code monétaire et financier comme
autorité de contrôle du secteur des jeux d’argent en ligne (hors les jeux sous monopole de La Française des jeux). À
ce titre, en complément du contrôle des obligations liées à l’identification des joueurs, l’Autorité apprécie la qualité des
procédures mises en œuvre par les opérateurs et leur effectivité.
C’est également à ce titre qu’elle est associée aux travaux de transposition de la 4 e directive européenne anti-blanchi-
ment actuellement en cours.
Les moyens du contrôle
Les enquêteurs
L’article 42 de la loi du 12 mai 2010 prévoit expressément que certains agents sont habilités par le directeur général
de l’ARJEL pour procéder sous sa direction aux enquêtes administratives. Ces agents doivent en outre prêter serment
devant le tribunal de grande instance de Paris. Ils ont alors la qualité d’« enquêteurs 19 ».
Ils peuvent accéder à toutes les informations utiles détenues par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne titulaires
d’un agrément délivré par l’Autorité de régulation des jeux en ligne et requièrent de leur part tout renseignement et tout
document relatifs à l’activité de jeu ou pari, y compris les documents comptables, factures, relevés de compte joueur
et de toute pièce ou document utile.
Dans l’exercice de ce pouvoir d’enquête, le secret professionnel ne peut leur être opposé. Seuls ces enquêteurs
peuvent établir des procès-verbaux de manquements.
Les méthodes mises en œuvre
L’activité de contrôle est permanente et s’exerce selon une périodicité et des modalités diverses :
– au moment de l’examen de demande d’agrément ou de son renouvellement tous les 5 ans, sont examinés un
certain nombre d’éléments techniques, économiques et juridiques ;
– lors de chaque certification annuelle, l’accent est mis notamment sur le maintien des exigences de sécurité de
l’ensemble des sy stèmes d’information de l’opérateur, sur les points ayant antérieurement donné lieu à réserve et
sur les modifications intervenues dans l’année ;
– annuellement également, une rencontre avec chaque opérateur permet de faire le point sur leur politique en matière
de jeu responsable ;
– préalablement à l’introduction de nouveaux jeux ou lors d’évolution de logiciels de jeu, une demande d’homologa-
tion 20 doit être effectuée par l‘opérateur qui permet de s’assurer de la conformité technique en matière de sécurité
informatique, et de bonne implémentation des règles de jeu ;
– chaque semaine, les opérateurs transmettent à l’ARJEL un certain nombre de données relatives à leur activité,
c’est ce qu’on appelle la « supervision », moyen d’assurer un meilleur suivi du marché, par exemple du respect
des règles fixées en matière de taux de retour aux joueurs, et d’établir des rapports trimestriels très appréciés des
opérateurs eux-mêmes car ils leur permettent notamment de se situer par rapport à l’ensemble du marché et donc
de leurs concurrents, dans le respect du secret professionnel ;
– par ailleurs, les opérateurs notifient à l’ARJEL les évolutions de leur système d’information hors périmètre homo-
logation au plus tard un mois après leur mise en œuvre ;
– enfin, les services de l’ARJEL assurent une veille continue de l’ensemble des obligations des opérateurs.
18. Cf. ci-dessous pages 61 et suivantes.
19. Au 31 décembre 2016, 23 agents ont la qualité d’enquêteurs.
20. À titre d’exemple, 30 décisions d’homologation ont été présentées devant le Collège en 2016.
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