RAPPORT D’ ACTIVITÉ ARJEL 2016-2017
LE MÉTIER: LE RÉGULATEUR DES JEUX D’ ARGENT EST GARANT DES OBJECTIFS DE POLITIQUE PUBLIQUE FIXÉS PAR LA LOI DU 12 MAI 2010, ANTICIPE LES ÉVOLUTIONS, ÉCLAIRE LES DÉCIDEURS ET REND COMPTE AU PARLEMENT
Q- On entend souvent dire que la régulation des jeux en ligne consiste pour l’ essentiel à rechercher un équilibre entre des missions contradictoires, un exercice de funambule en quelque sorte. Qu’ en pensez-vous après trois années d’ exercice? Charles Coppolani- Je ne pense pas que les objectifs de la loi de 2010 soient contradictoires. Ils sont tous légitimes, ils sont le fil rouge de l’ action du régulateur et je considère pour ma part que j’ ai une obligation de résultats sur chacun d’ entre eux. Mais en effet l’ exercice est périlleux: – pour des raisons structurelles: les jeux d’ argent ne sont pas des services ordinaires, compte tenu des risques et des enjeux qui s’ y attachent; le métier consiste pour l’ essentiel à concilier les intérêts de trois forces discordantes: le joueur à la fois client qu’ il faut attirer et victime potentielle qu’ il faut protéger, le marché agréé ensuite qui se doit d’ être à la fois attractif pour concurrencer l’ offre illégale, protecteur vis-à-vis des joueurs qui le fréquentent et rentable vis-à-vis des opérateurs qui ont choisi de le rejoindre; enfin l’ État à la fois garant des enjeux de santé publique et d’ ordre public en même temps que préoccupé d’ intérêts supérieurs( finances publiques);
– pour des raisons conjoncturelles aussi: les évolutions technologiques, la mondialisation des risques et l’ essor exponentiel du nombre de joueurs nécessitent toujours plus de réactivité et un haut niveau de technicité. En six ans, le monde du jeu a franchi un cap qui le fait passer dans une autre dimension. Notre modèle de régulation conçu pour l’ ancien monde donne des signes inquiétants d’ essoufflement et conduit à complexifier encore le métier du régulateur. Il faut y remédier.
Quels sont aujourd’ hui les leviers et les marges de manœuvre du régulateur? CC- Tout d’ abord, le régulateur n’ est pas omnipotent: toute une série de décisions lui échappe parce qu’ elles relèvent légitimement de la décision politique ou du législateur. Par exemple la réforme de l’ assiette fiscale sur les jeux en ligne ne peut pas être décidée par le régulateur. D’ une manière générale, et c’ est le sens de la proposition des députés Juanico et Myard, il faut clairement distinguer ce qui relève de la définition des orientations générales de politique publique et ce qui revient au régulateur dans leur mise en œuvre. Mais aujourd’ hui, la véritable difficulté pour le régulateur des jeux en ligne concerne son propre champ d’ intervention et tient à des lacunes de la loi du 12 mai 2010. Je citerai les deux principales: d’ une part, son pouvoir est variable selon les trois segments de jeu qu’ il régule; par exemple il autorise les compétitions et les types de résultats ouverts aux paris dans le sport mais il ne peut pas introduire de nouvelles variantes en poker; d’ autre part son intervention est encadrée dans une mission de contrôle des opérateurs, ce qui limite la portée de son action pour atteindre les objectifs ambitieux que lui fixe la loi. En particulier, s’ agissant de la protection des joueurs, mission la plus emblématique et sur laquelle le régulateur est à juste titre très attendu, il faut savoir qu’ il ne dispose sur ce point d’ aucun pouvoir contraignant à l’ égard des opérateurs, qu’ il ne peut refuser une nouvelle offre de pari sous le seul prétexte de son caractère addictif et qu’ enfin jusqu’ au vote de la loi sur la République numérique du 7 octobre 2016, il ne pouvait exploiter les données collectées auprès des opérateurs à des fins de santé publique.
Enfin j’ ajouterai deux points essentiels dans l’ exercice du métier aujourd’ hui:
– premièrement la dimension européenne: elle est nécessaire pour gagner en efficacité. Au-delà de l’ échange d’ informations, nous développons aujourd’ hui des actions concrètes: le réseau des plateformes de surveillance des manipulations des compétitions sportives mais aussi la mise en place des liquidités européennes pour les tables de poker. Elle est tout aussi incontournable dans sa dimension économique et politique: nous avons quelques difficultés à reconnaître aujourd’ hui que le marché français est un marché unique et que les cloisonnements ne sont plus de mises, or nous voyons se mettre en place une unité du marché à l’ échelle européenne tant dans sa structuration que dans son contenu. Le risque serait de voir notre marché faire figure d’ exception;
– deuxièmement le statut d’ Autorité administrative: il garantit l’ indépendance et l’ efficacité. Seule une AAI permet de rassembler les compétences très diverses qui s’ imposent et d’ aller les chercher là où elles se trouvent. Les bons résultats de la régulation en termes de prévention de l’ addiction, en termes de lutte anti blanchiment ou de
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