RAPPORT D ’ ACTIVITÉ ARJEL 2016-2017
LE MÉTIER : LE RÉGULATEUR DES JEUX D ’ ARGENT EST GARANT DES OBJECTIFS DE POLITIQUE PUBLIQUE FIXÉS PAR LA LOI DU 12 MAI 2010 , ANTICIPE LES ÉVOLUTIONS , ÉCLAIRE LES DÉCIDEURS ET REND COMPTE AU PARLEMENT
Q - On entend souvent dire que la régulation des jeux en ligne consiste pour l ’ essentiel à rechercher un équilibre entre des missions contradictoires , un exercice de funambule en quelque sorte . Qu ’ en pensez-vous après trois années d ’ exercice ? Charles Coppolani - Je ne pense pas que les objectifs de la loi de 2010 soient contradictoires . Ils sont tous légitimes , ils sont le fil rouge de l ’ action du régulateur et je considère pour ma part que j ’ ai une obligation de résultats sur chacun d ’ entre eux . Mais en effet l ’ exercice est périlleux : – pour des raisons structurelles : les jeux d ’ argent ne sont pas des services ordinaires , compte tenu des risques et des enjeux qui s ’ y attachent ; le métier consiste pour l ’ essentiel à concilier les intérêts de trois forces discordantes : le joueur à la fois client qu ’ il faut attirer et victime potentielle qu ’ il faut protéger , le marché agréé ensuite qui se doit d ’ être à la fois attractif pour concurrencer l ’ offre illégale , protecteur vis-à-vis des joueurs qui le fréquentent et rentable vis-à-vis des opérateurs qui ont choisi de le rejoindre ; enfin l ’ État à la fois garant des enjeux de santé publique et d ’ ordre public en même temps que préoccupé d ’ intérêts supérieurs ( finances publiques ) ;
– pour des raisons conjoncturelles aussi : les évolutions technologiques , la mondialisation des risques et l ’ essor exponentiel du nombre de joueurs nécessitent toujours plus de réactivité et un haut niveau de technicité . En six ans , le monde du jeu a franchi un cap qui le fait passer dans une autre dimension . Notre modèle de régulation conçu pour l ’ ancien monde donne des signes inquiétants d ’ essoufflement et conduit à complexifier encore le métier du régulateur . Il faut y remédier .
Quels sont aujourd ’ hui les leviers et les marges de manœuvre du régulateur ? CC - Tout d ’ abord , le régulateur n ’ est pas omnipotent : toute une série de décisions lui échappe parce qu ’ elles relèvent légitimement de la décision politique ou du législateur . Par exemple la réforme de l ’ assiette fiscale sur les jeux en ligne ne peut pas être décidée par le régulateur . D ’ une manière générale , et c ’ est le sens de la proposition des députés Juanico et Myard , il faut clairement distinguer ce qui relève de la définition des orientations générales de politique publique et ce qui revient au régulateur dans leur mise en œuvre . Mais aujourd ’ hui , la véritable difficulté pour le régulateur des jeux en ligne concerne son propre champ d ’ intervention et tient à des lacunes de la loi du 12 mai 2010 . Je citerai les deux principales : d ’ une part , son pouvoir est variable selon les trois segments de jeu qu ’ il régule ; par exemple il autorise les compétitions et les types de résultats ouverts aux paris dans le sport mais il ne peut pas introduire de nouvelles variantes en poker ; d ’ autre part son intervention est encadrée dans une mission de contrôle des opérateurs , ce qui limite la portée de son action pour atteindre les objectifs ambitieux que lui fixe la loi . En particulier , s ’ agissant de la protection des joueurs , mission la plus emblématique et sur laquelle le régulateur est à juste titre très attendu , il faut savoir qu ’ il ne dispose sur ce point d ’ aucun pouvoir contraignant à l ’ égard des opérateurs , qu ’ il ne peut refuser une nouvelle offre de pari sous le seul prétexte de son caractère addictif et qu ’ enfin jusqu ’ au vote de la loi sur la République numérique du 7 octobre 2016 , il ne pouvait exploiter les données collectées auprès des opérateurs à des fins de santé publique .
Enfin j ’ ajouterai deux points essentiels dans l ’ exercice du métier aujourd ’ hui :
– premièrement la dimension européenne : elle est nécessaire pour gagner en efficacité . Au-delà de l ’ échange d ’ informations , nous développons aujourd ’ hui des actions concrètes : le réseau des plateformes de surveillance des manipulations des compétitions sportives mais aussi la mise en place des liquidités européennes pour les tables de poker . Elle est tout aussi incontournable dans sa dimension économique et politique : nous avons quelques difficultés à reconnaître aujourd ’ hui que le marché français est un marché unique et que les cloisonnements ne sont plus de mises , or nous voyons se mettre en place une unité du marché à l ’ échelle européenne tant dans sa structuration que dans son contenu . Le risque serait de voir notre marché faire figure d ’ exception ;
– deuxièmement le statut d ’ Autorité administrative : il garantit l ’ indépendance et l ’ efficacité . Seule une AAI permet de rassembler les compétences très diverses qui s ’ imposent et d ’ aller les chercher là où elles se trouvent . Les bons résultats de la régulation en termes de prévention de l ’ addiction , en termes de lutte anti blanchiment ou de
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