ARJEL annual report rapport-activite-2016 | Page 16

RAPPORT D’ACTIVITÉ ARJEL 2016-2017 LES MISSIONS : L’ ARJEL PROTÈGE LES JOUEURS, CONTRÔLE LES OPÉRATEURS, SOUTIENT LE MARCHÉ AGRÉÉ, COMBAT L’OFFRE ILLÉGALE, LE BLANCHIMENT ET LA FRAUDE L’Autorité de régulation des jeux en ligne a été créée par la loi du 12 mai 2010, en même temps qu’était organisée par la même loi l’ouverture à la concurrence des jeux d’argent et de hasard en ligne. Tout en organisant cette ouverture, le législateur a veillé à ce qu’elle soit particulièrement maitrisée, soucieux des risques que comporte le jeu d’argent en termes d’ordre social et d’ordre public. C’est dans cet esprit que le législateur a conçu et organisé l’ARJEL en lui donnant les moyens et la capacité de mettre en œuvre la politique de l’État dont l’objectif, selon l’article 3 de la loi est « de limiter et d’encadrer l’offre et la consom- mation des jeux et d’en contrôler l’exploitation afin de : 1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les joueurs ; 2° Assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence de opérations de jeux ; 3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; 4° Veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d’éviter toute déstabilisation économique des filières concernées ». La mise en œuvre de cette politique par l’ARJEL s’organise en 4 volets : – l’ARJEL délivre aux opérateurs après instruction des dossiers, les agréments qui les autorisent à offrir des paris et des jeux en ligne sur le marché français et s’assurer ensuite du respect de leurs obligations. C’est le volet juridique. – l’ARJEL s’assure de la sécurité et de la sincérité des opérations de jeux, lutte contre la fraude, les manipulations et le blanchiment d’argent. C’est le volet contrôle ; – l’ARJEL assure la supervision du marché pour s’assurer de la capacité des opérateurs à assumer leurs obligations. C’est le volet économique ; – l’ARJEL met en place des dispositifs de protection du joueur contre les risques d’addiction et lui donne tous les moyens d’être un consommateur éclairé et responsable. C’est le volet sociétal ; – l’ARJEL assure enfin la lutte contre l’offre illégale. Pour atteindre ces objectifs l’ARJEL dispose de moyens humains et financiers 12  : – un collège de sept membres qui se réunit une fois par mois pour adopter les décisions relevant des missions de l’Autorité ; – les services de l’Autorité se composent actuellement de 55 personnes : trois quarts sont des agents contractuels de droit public et le quart restant des fonctionnaires détachés sur contrat. Près des trois quarts des personnels relèvent en termes de qualification professionnelle du cadre d’emploi A de la fonction publique ; – un budget. Les dépenses de l’ARJEL se sont établies en 2016 à un peu moins de 8 M€. Elles sont en baisse par rapport aux années précédentes, mais devraient légèrement remonter en 2017 à cause du renouvellement partiel du matériel informatique. 12. Cf. organigramme page 78. 14