RAPPORT D ’ ACTIVITÉ ARJEL 2016-2017
le marché en cause . L ’ autorité administrative indépendante est donc placée en dehors des structures administratives traditionnelles et n ’ est pas soumise au pouvoir hiérarchique . En ce sens , elle est une exception à l ’ article 20 de la Constitution aux termes duquel le Gouvernement dispose de l ’ administration . Son indépendance s ’ exprime également au regard des secteurs contrôlés et de leurs acteurs .
La qualité d ’ autorité administrative indépendante accordée à l ’ ARJEL s ’ est immédiatement imposée dès lors que deux des opérateurs agréés de jeux et paris en ligne , qui disposent par ailleurs d ’ un monopole sur le réseau physique , sont liés institutionnellement ou par leur capital à l ’ État 11 : ce dernier est l ’ actionnaire majoritaire de La Française des jeux et dispose de 4 sièges au conseil d ’ administration du GIE Pari Mutuel Urbain ( PMU ). L ’ État étant de ce fait un acteur du marché des jeux , il ne pouvait pas en même temps devenir son régulateur . L ’ indépendance de l ’ ARJEL au regard du Gouvernement était dès lors indispensable .
Des garanties visant à établir et protéger son indépendance
En ce sens , la loi du 12 mai 2010 et ses décrets d ’ application , comme la loi du 20 janvier 2017 , prévoient des garanties visant à établir et protéger l ’ indépendance de l ’ ARJEL . Ces garanties concernent principalement les membres de son collège dont le mandat n ’ est ni renouvelable ni révocable . Le mandat du président de l ’ ARJEL – en tant que membre du collège – est frappé de la même irrévocabilité , condition nécessaire à une véritable indépendance de l ’ autorité . La qualité de membre du collège de l ’ ARJEL est en outre incompatible avec un certain nombre de fonctions et mandats publics et privés , dont notamment l ’ exercice d ’ une activité économique ou financière en relation avec le secteur des jeux d ’ argent et de hasard . Ce régime d ’ incompatibilités a pour finalité de garantir l ’ indépendance des membres du collège de l ’ ARJEL tant à l ’ égard des pouvoirs publics que du secteur contrôlé . De plus , dans l ’ exercice de leurs fonctions , les membres d ’ une autorité administrative indépendante ne peuvent ni recevoir , ni solliciter , d ’ instructions d ’ aucune autre autorité .
Rendre compte devant le Parlement
Toutefois , l ’ indépendance de l ’ autorité administrative indépendante n ’ est pas synonyme d ’ absence de contrôle . Ces dernières sont en effet soumises au contrôle du Parlement . En ce sens , la nomination du président de l ’ ARJEL par le Président de la République doit être précédée de l ’ avis des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée . L ’ ARJEL doit également adresser chaque année un rapport public d ’ activité , rendant compte de l ’ exercice de ses missions et de ses moyens , au Parlement . Elle peut être amenée à rendre compte de son activité devant les commissions compétentes de chaque assemblée . Enfin , elle est soumise au contrôle de la Cour des comptes .
Le point de vue de la Commission européenne
Le marché des jeux de hasard en ligne est un secteur dynamique de haute technologie , qui connaît une croissance rapide . De nombreux citoyens bénéficient des nouveaux services numériques offerts . Mais les jeux de hasard continuent à être une activité économique qui requiert des règles et arrangements spécifiques afin de garantir le respect des intérêts publics , tels que la protection des joueurs et la lutte contre la fraude . Cela exige non seulement une série de règles précises , mais aussi un contrôle efficace des activités de jeux ( en ligne ) et des opérateurs . La Commission européenne encourage les États membres à mettre en place des autorités de surveillance indépendantes et suffisamment dotées . Des autorités de surveillance nationales solides sont essentielles pour la surveillance effective des opérateurs de jeux autorisés ( monopoles ou entités au sein d ’ un système d ’ octroi de licences ) et pour lutter contre les jeux de hasard non autorisés . Avec leur expertise spécifique , les autorités nationales de surveillance indépendantes sont également mieux à même d ’ approfondir la coopération administrative entre les régulateurs nationaux dans l ’ ensemble de l ’ Espace Économique Européen . Ce point est essentiel dans le domaine des jeux de hasard en ligne , dont les activités ne s ’ arrêtent pas aux frontières nationales .
Harrie TEMMINK Chef d ’ unité adjoint , Commission européenne , DG GROW Président du « Groupe Expert des Jeux »
11 . La régulation des jeux d ’ argent et de hasard , rapport de la Cour des comptes , octobre 2016 , p . 136 .
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