RAPPORT D’ ACTIVITÉ ARJEL 2016-2017
le marché en cause. L’ autorité administrative indépendante est donc placée en dehors des structures administratives traditionnelles et n’ est pas soumise au pouvoir hiérarchique. En ce sens, elle est une exception à l’ article 20 de la Constitution aux termes duquel le Gouvernement dispose de l’ administration. Son indépendance s’ exprime également au regard des secteurs contrôlés et de leurs acteurs.
La qualité d’ autorité administrative indépendante accordée à l’ ARJEL s’ est immédiatement imposée dès lors que deux des opérateurs agréés de jeux et paris en ligne, qui disposent par ailleurs d’ un monopole sur le réseau physique, sont liés institutionnellement ou par leur capital à l’ État 11: ce dernier est l’ actionnaire majoritaire de La Française des jeux et dispose de 4 sièges au conseil d’ administration du GIE Pari Mutuel Urbain( PMU). L’ État étant de ce fait un acteur du marché des jeux, il ne pouvait pas en même temps devenir son régulateur. L’ indépendance de l’ ARJEL au regard du Gouvernement était dès lors indispensable.
Des garanties visant à établir et protéger son indépendance
En ce sens, la loi du 12 mai 2010 et ses décrets d’ application, comme la loi du 20 janvier 2017, prévoient des garanties visant à établir et protéger l’ indépendance de l’ ARJEL. Ces garanties concernent principalement les membres de son collège dont le mandat n’ est ni renouvelable ni révocable. Le mandat du président de l’ ARJEL – en tant que membre du collège – est frappé de la même irrévocabilité, condition nécessaire à une véritable indépendance de l’ autorité. La qualité de membre du collège de l’ ARJEL est en outre incompatible avec un certain nombre de fonctions et mandats publics et privés, dont notamment l’ exercice d’ une activité économique ou financière en relation avec le secteur des jeux d’ argent et de hasard. Ce régime d’ incompatibilités a pour finalité de garantir l’ indépendance des membres du collège de l’ ARJEL tant à l’ égard des pouvoirs publics que du secteur contrôlé. De plus, dans l’ exercice de leurs fonctions, les membres d’ une autorité administrative indépendante ne peuvent ni recevoir, ni solliciter, d’ instructions d’ aucune autre autorité.
Rendre compte devant le Parlement
Toutefois, l’ indépendance de l’ autorité administrative indépendante n’ est pas synonyme d’ absence de contrôle. Ces dernières sont en effet soumises au contrôle du Parlement. En ce sens, la nomination du président de l’ ARJEL par le Président de la République doit être précédée de l’ avis des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée. L’ ARJEL doit également adresser chaque année un rapport public d’ activité, rendant compte de l’ exercice de ses missions et de ses moyens, au Parlement. Elle peut être amenée à rendre compte de son activité devant les commissions compétentes de chaque assemblée. Enfin, elle est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
Le point de vue de la Commission européenne
Le marché des jeux de hasard en ligne est un secteur dynamique de haute technologie, qui connaît une croissance rapide. De nombreux citoyens bénéficient des nouveaux services numériques offerts. Mais les jeux de hasard continuent à être une activité économique qui requiert des règles et arrangements spécifiques afin de garantir le respect des intérêts publics, tels que la protection des joueurs et la lutte contre la fraude. Cela exige non seulement une série de règles précises, mais aussi un contrôle efficace des activités de jeux( en ligne) et des opérateurs. La Commission européenne encourage les États membres à mettre en place des autorités de surveillance indépendantes et suffisamment dotées. Des autorités de surveillance nationales solides sont essentielles pour la surveillance effective des opérateurs de jeux autorisés( monopoles ou entités au sein d’ un système d’ octroi de licences) et pour lutter contre les jeux de hasard non autorisés. Avec leur expertise spécifique, les autorités nationales de surveillance indépendantes sont également mieux à même d’ approfondir la coopération administrative entre les régulateurs nationaux dans l’ ensemble de l’ Espace Économique Européen. Ce point est essentiel dans le domaine des jeux de hasard en ligne, dont les activités ne s’ arrêtent pas aux frontières nationales.
Harrie TEMMINK Chef d’ unité adjoint, Commission européenne, DG GROW Président du « Groupe Expert des Jeux »
11. La régulation des jeux d’ argent et de hasard, rapport de la Cour des comptes, octobre 2016, p. 136.
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