RAPPORT D’ ACTIVITÉ ARJEL 2016-2017
LE STATUT: L’ ARJEL EST UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE INDÉPENDANTE
Imposé par le législateur au moment de la création de l’ ARJEL en 2010, le statut d’ AAI se révèle d’ une part incontournable – l’ État est actionnaire et participe au capital de certains opérateurs agréés en ligne qui disposent par ailleurs d’ un monopole sur le réseau physique – et est d’ autre part bien adapté à la régulation d’ un secteur à forts enjeux d’ ordre public et de santé. Frédéric GUERCHOUN, directeur juridique à l’ ARJEL, en présente les principales caractéristiques; Harrie TEMMINK, Président du Groupe d’ Expert des Jeux à la commission européenne nous fait part du point de vue de la Commission européenne.
Le statut d’ AAI des origines à la loi du 20 janvier 2017
Depuis la création de la Commission nationale de l’ informatique et des libertés( CNIL) par la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’ informatique, aux fichiers et aux libertés qui employait, pour la première fois, la notion d’ autorité administrative indépendante, ce mode d’ administration innovant a été étendu à plusieurs domaines.
L’ article 34 I de la loi n ° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’ argent et de hasard en ligne a créé l’ Autorité de régulation des jeux en ligne( ARJEL), aussitôt qualifiée d’ autorité administrative indépendante. Ce statut de l’ ARJEL a été récemment confirmé par la loi n ° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes qui l’ a inscrite sur la liste limitative des autorités administratives indépendantes qu’ elle reconnaît. Rappelons ici que la distinction entre une autorité administrative indépendante et une autorité publique indépendante repose sur l’ octroi de la personnalité morale à la seconde, tandis que la première en est dépourvue, ce qui est le cas de l’ ARJEL.
Le législateur, dans le cadre des travaux préparatoires à la loi du 20 janvier 2017 précitée 10, a redéfini les contours de la notion d’ autorité administrative indépendante, que le Conseil d’ État avait avant lui esquissés, en la centrant sur deux éléments cumulatifs indispensables: d’ une part, la qualité d’ autorité administrative, d’ autre part, l’ indépendance à l’ égard du Gouvernement.
Un pouvoir de contrainte à l’ égard des tiers
En tant qu’ autorité administrative, l’ autorité administrative indépendante doit disposer d’ un pouvoir de contrainte à l’ égard des tiers. Tel qu’ il est envisagé dans les travaux préparatoires, ce pouvoir de contrainte englobe tant le pouvoir réglementaire que le pouvoir de contrôle ou de sanction des autorités administratives indépendantes. L’ autorité administrative indépendante agit au nom de l’ État qui lui délègue certaines compétences normalement dévolues à l’ administration.
Aux termes de la loi du 12 mai 2010 précitée, l’ ARJEL délivre des agréments aux opérateurs de jeux et paris en ligne qui en font la demande et prend des décisions dans de nombreux domaines, notamment techniques, à l’ instar des décisions d’ homologation de logiciels de jeu. Toutes ces décisions sont contraignantes à l’ égard des tiers et susceptibles de recours contentieux. L’ ARJEL contrôle également de manière permanente l’ activité des opérateurs agréés de jeux et paris en ligne. Enfin, l’ ARJEL dispose d’ un pouvoir de sanction par l’ intermédiaire de sa commission des sanctions à l’ encontre des opérateurs agréés qui auraient violé les obligations légales ou réglementaires attachées à leur agrément. À travers l’ ensemble de ces dispositions, l’ ARJEL dispose effectivement de pouvoirs de contrainte à l’ égard des tiers, qui font d’ elle une autorité administrative à part entière.
Un positionnement en dehors des structures administratives traditionnelles et du pouvoir hiérarchique
L’ indépendance à l’ égard du Gouvernement est quant à elle accordée à l’ autorité administrative indépendante par le législateur au terme d’ un choix d’ opportunité ou lorsqu’ il s’ avère nécessaire de tenir compte de l’ action de l’ État sur
10. Rapport n ° 332( 2015-2016) de M. Jacques MÉZARD, fait au nom de la commission des lois du Sénat sur la loi n ° 2017-55, déposé le 27 janvier 2016.
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