RAPPORT D ’ ACTIVITÉ ARJEL 2016-2017
LE STATUT : L ’ ARJEL EST UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE INDÉPENDANTE
Imposé par le législateur au moment de la création de l ’ ARJEL en 2010 , le statut d ’ AAI se révèle d ’ une part incontournable – l ’ État est actionnaire et participe au capital de certains opérateurs agréés en ligne qui disposent par ailleurs d ’ un monopole sur le réseau physique – et est d ’ autre part bien adapté à la régulation d ’ un secteur à forts enjeux d ’ ordre public et de santé . Frédéric GUERCHOUN , directeur juridique à l ’ ARJEL , en présente les principales caractéristiques ; Harrie TEMMINK , Président du Groupe d ’ Expert des Jeux à la commission européenne nous fait part du point de vue de la Commission européenne .
Le statut d ’ AAI des origines à la loi du 20 janvier 2017
Depuis la création de la Commission nationale de l ’ informatique et des libertés ( CNIL ) par la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l ’ informatique , aux fichiers et aux libertés qui employait , pour la première fois , la notion d ’ autorité administrative indépendante , ce mode d ’ administration innovant a été étendu à plusieurs domaines .
L ’ article 34 I de la loi n ° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l ’ ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d ’ argent et de hasard en ligne a créé l ’ Autorité de régulation des jeux en ligne ( ARJEL ), aussitôt qualifiée d ’ autorité administrative indépendante . Ce statut de l ’ ARJEL a été récemment confirmé par la loi n ° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes qui l ’ a inscrite sur la liste limitative des autorités administratives indépendantes qu ’ elle reconnaît . Rappelons ici que la distinction entre une autorité administrative indépendante et une autorité publique indépendante repose sur l ’ octroi de la personnalité morale à la seconde , tandis que la première en est dépourvue , ce qui est le cas de l ’ ARJEL .
Le législateur , dans le cadre des travaux préparatoires à la loi du 20 janvier 2017 précitée 10 , a redéfini les contours de la notion d ’ autorité administrative indépendante , que le Conseil d ’ État avait avant lui esquissés , en la centrant sur deux éléments cumulatifs indispensables : d ’ une part , la qualité d ’ autorité administrative , d ’ autre part , l ’ indépendance à l ’ égard du Gouvernement .
Un pouvoir de contrainte à l ’ égard des tiers
En tant qu ’ autorité administrative , l ’ autorité administrative indépendante doit disposer d ’ un pouvoir de contrainte à l ’ égard des tiers . Tel qu ’ il est envisagé dans les travaux préparatoires , ce pouvoir de contrainte englobe tant le pouvoir réglementaire que le pouvoir de contrôle ou de sanction des autorités administratives indépendantes . L ’ autorité administrative indépendante agit au nom de l ’ État qui lui délègue certaines compétences normalement dévolues à l ’ administration .
Aux termes de la loi du 12 mai 2010 précitée , l ’ ARJEL délivre des agréments aux opérateurs de jeux et paris en ligne qui en font la demande et prend des décisions dans de nombreux domaines , notamment techniques , à l ’ instar des décisions d ’ homologation de logiciels de jeu . Toutes ces décisions sont contraignantes à l ’ égard des tiers et susceptibles de recours contentieux . L ’ ARJEL contrôle également de manière permanente l ’ activité des opérateurs agréés de jeux et paris en ligne . Enfin , l ’ ARJEL dispose d ’ un pouvoir de sanction par l ’ intermédiaire de sa commission des sanctions à l ’ encontre des opérateurs agréés qui auraient violé les obligations légales ou réglementaires attachées à leur agrément . À travers l ’ ensemble de ces dispositions , l ’ ARJEL dispose effectivement de pouvoirs de contrainte à l ’ égard des tiers , qui font d ’ elle une autorité administrative à part entière .
Un positionnement en dehors des structures administratives traditionnelles et du pouvoir hiérarchique
L ’ indépendance à l ’ égard du Gouvernement est quant à elle accordée à l ’ autorité administrative indépendante par le législateur au terme d ’ un choix d ’ opportunité ou lorsqu ’ il s ’ avère nécessaire de tenir compte de l ’ action de l ’ État sur
10 . Rapport n ° 332 ( 2015-2016 ) de M . Jacques MÉZARD , fait au nom de la commission des lois du Sénat sur la loi n ° 2017-55 , déposé le 27 janvier 2016 .
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