D É V E L O P P E M E N T
P A T R I M O N I A L
Rue Vignes Saint Avold à METZ : FOYER WOLFF : 27 LOGEMENTS ( ACQUISITION )
Le 14 novembre 1984 , la ville de Metz a donné à bail à Metz Habitat Territoire , les immeubles situés au 21 - 23 rue Vigne Saint-Avold pour une durée de 37 ans afin d ’ y édifier une résidence pour personnes âgées .
Metz Habitat Territoire a procédé à la restauration et à l ’ aménagement des immeubles bâtis existants et à la construction d ’ une extension donnant sur le 52 rue Haute Seille .
La résidence Wolff comporte 27 logements répartis en 24 T1 , 3 T2 et une loge gardien . Cette Résidence pour Personnes Âgées ( RPA ) a été donnée en gestion au CCAS de la ville de Metz , par convention , en date du 8 juillet 1985 .
Par courrier en date du 11 février 2016 , le CCAS a mis fin à la convention de location et de gestion avec effet au 1 er mars 2017 .
Le Conseil d ’ Administration du 15 mars 2016 a décidé de mettre à l ’ étude les différentes évolutions possibles du foyer Wolff suite au départ du CCAS , à savoir la reprise en gestion par notre Office de l ’ immeuble et le conventionnement en logements ordinaires , ou le maintien en foyer et le transfert de la gestion à un nouvel opérateur .
Dans ce contexte , la Ville souhaite par ailleurs dénoncer le bail emphytéotique qui nous lie et proposer au rachat l ’ ensemble immobilier .
Conformément à l ’ article L 451-7 du code rural , à la fin du bail emphytéotique , la propriété de l ’ ensemble immobilier , foncier plus bâti , revient au bailleur , diminué du capital restant dû .
Metz Habitat Territoire a donc étudié les modalités financières selon lesquelles , elle pourrait approcher le prix de rachat . 2 méthodes , proches de celle qu ’ utilise la DGFIP ( Service des domaines ) ont été utilisées .
Aussi , la proposition a été faite aux membres du Conseil d ’ Administration de donner son accord à la reprise en pleine propriété de cet ensemble immobilier .
Coût prévisionnel d ’ acquisition : 1 055 000 € ( hors déduction capital restant dû de 403 978,05 €)
56 Rapport d ’ activité 2017 Metz Habitat Territoire