G E S T I O N L O C A T I V E
L ’ aide Personnalisée au Logement ( A . P . L ) : 10 395 ( sur 10 421 ) logements du parc sont conventionnés ( 99.74 %) et ouvrent droit à l ’ APL
Au 31 / 12 / 2016 : 6 278 locataires bénéficiaient d ’ une APL ( 6 198 locataires au 31 / 12 / 2015 ) 1 600 541.28 € nous ont été versés par la CAF et la CMSA de la Moselle pour l ’ année 2016
L ’ APL moyenne de l ’ exercice 2016 versée par locataire se situe à 254,94 € par mois . ( 256.49 € en moyenne pour l ’ exercice 2015 ).
> Politique « seniors » et handicap
Metz Habitat Territoire a fait le constat que de nombreux seniors se retrouvent en difficultés financières ( notamment pour régler leur prise en charge dans une résidence spécialisée ), alors qu ’ ils sont bien souvent propriétaires de leur logement .
L ’ office a fait étudier la faisabilité juridique d ’ un dispositif dans lequel une personne âgée pourrait continuer à bénéficier des fruits de son logement , tandis qu ’ un office serait amené à gérer ledit logement ( en tant qu ’ usufruitier ou simple gérant ), la nue-propriété du bien pouvant rester propriété du senior ou être transmise à un autre tiers .
C ’ est donc dans cet objectif que l ’ office travaille en total partenariat avec les experts identifiés et proposera , dès 2017 , des modifications réglementaires
• l ’ Article L . 421-1 du Code de la Construction et de l ’ habitation
• l ’ Article R 421-2 du Code de la Construction et de l ’ habitation afin de sécuriser la mise en place d ’ un tel mécanisme en droit positif permettant :
- aux seniors de percevoir les fruits de cette propriété afin de pouvoir consacrer un budget plus important à leur prise en charge dans des établissements d ’ accueil , - à la famille de pouvoir recevoir un bien en nue-propriété afin d ’ éviter de perdre le patrimoine familial , - aux OPH de gérer la location du bien , en tant qu ’ usufruitier ou simple gestionnaire .
• Actions en faveur des personnes âgées et à mobilité réduite
Dans le cadre de la réglementation en vigueur , notre Office poursuit sa contribution en faveur des logements neufs destinés aux personnes âgées ou à mobilité réduite . Des modifications mineures ponctuelles permettent d ’ adapter les logements pour améliorer le cadre de vie des personnes atteintes de vieillissement ou de handicap .
Metz Habitat Territoire a souhaité axer son action sur le développement du partenariat avec la MDPH et le CLIC sans l ’ intervention d ’ un organisme privé comme cela a pu être le cas par le passé . Afin de comparer nos actions pour l ’ année à venir nous avons d ’ ores et déjà distingué les trois types de cas sur la base des adaptations effectuées en 2016 .
Le nouveau mode de fonctionnement prévu par Metz Habitat Territoire distingue trois cas de demandes formulées par nos locataires :
• Les personnes âgées de plus de soixante ans qui souhaitent l ’ installation d ’ une simple douche
• Les personnes âgées de plus de soixante ans dont les besoins d ’ adaptation sont multiples
• Les personnes en situation de handicap dont les besoins d ’ adaptation sont très spécifiques .
La modification de la procédure , permet à la fois d ’ être très réactif dans le cas d ’ une demande d ’ installation d ’ une douche et de s ’ appuyer sur l ’ expertise des ergothérapeutes du CLIC et de la MDPH pour les situations nécessitant des aménagements spécifiques .
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• Répartition des demandes d ’ adaptation du logement - PMR
58 demandes d ’ adaptation du logement traitées en 2016
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50 % soit 29 dossiers |
38 % soit 22 dossiers |
Le demandeur a plus de 60 ans et la demande porte sur un simple remplacement de la baignoire par une cabine de douche |
Le demandeur est reconnu handicapé ; il a fourni une copie de sa carte d ’ invalidité ( MDPH )
12 % soit 7 dossiers
Le demandeur a plus de 60 ans et la demande porte sur différents aménagements spécifiques ( CLIC )
R A P P O R T D ’ A C T I V I T É 2 0 1 6 • M E T Z - H A B I T A T - T E R R I T O I R E 79