G E S T I O N L O C A T I V E
L’ aide Personnalisée au Logement( A. P. L): 10 395( sur 10 421) logements du parc sont conventionnés( 99.74 %) et ouvrent droit à l’ APL
Au 31 / 12 / 2016: 6 278 locataires bénéficiaient d’ une APL( 6 198 locataires au 31 / 12 / 2015) 1 600 541.28 € nous ont été versés par la CAF et la CMSA de la Moselle pour l’ année 2016
L’ APL moyenne de l’ exercice 2016 versée par locataire se situe à 254,94 € par mois.( 256.49 € en moyenne pour l’ exercice 2015).
> Politique « seniors » et handicap
Metz Habitat Territoire a fait le constat que de nombreux seniors se retrouvent en difficultés financières( notamment pour régler leur prise en charge dans une résidence spécialisée), alors qu’ ils sont bien souvent propriétaires de leur logement.
L’ office a fait étudier la faisabilité juridique d’ un dispositif dans lequel une personne âgée pourrait continuer à bénéficier des fruits de son logement, tandis qu’ un office serait amené à gérer ledit logement( en tant qu’ usufruitier ou simple gérant), la nue-propriété du bien pouvant rester propriété du senior ou être transmise à un autre tiers.
C’ est donc dans cet objectif que l’ office travaille en total partenariat avec les experts identifiés et proposera, dès 2017, des modifications réglementaires
• l’ Article L. 421-1 du Code de la Construction et de l’ habitation
• l’ Article R 421-2 du Code de la Construction et de l’ habitation afin de sécuriser la mise en place d’ un tel mécanisme en droit positif permettant:
- aux seniors de percevoir les fruits de cette propriété afin de pouvoir consacrer un budget plus important à leur prise en charge dans des établissements d’ accueil,- à la famille de pouvoir recevoir un bien en nue-propriété afin d’ éviter de perdre le patrimoine familial,- aux OPH de gérer la location du bien, en tant qu’ usufruitier ou simple gestionnaire.
• Actions en faveur des personnes âgées et à mobilité réduite
Dans le cadre de la réglementation en vigueur, notre Office poursuit sa contribution en faveur des logements neufs destinés aux personnes âgées ou à mobilité réduite. Des modifications mineures ponctuelles permettent d’ adapter les logements pour améliorer le cadre de vie des personnes atteintes de vieillissement ou de handicap.
Metz Habitat Territoire a souhaité axer son action sur le développement du partenariat avec la MDPH et le CLIC sans l’ intervention d’ un organisme privé comme cela a pu être le cas par le passé. Afin de comparer nos actions pour l’ année à venir nous avons d’ ores et déjà distingué les trois types de cas sur la base des adaptations effectuées en 2016.
Le nouveau mode de fonctionnement prévu par Metz Habitat Territoire distingue trois cas de demandes formulées par nos locataires:
• Les personnes âgées de plus de soixante ans qui souhaitent l’ installation d’ une simple douche
• Les personnes âgées de plus de soixante ans dont les besoins d’ adaptation sont multiples
• Les personnes en situation de handicap dont les besoins d’ adaptation sont très spécifiques.
La modification de la procédure, permet à la fois d’ être très réactif dans le cas d’ une demande d’ installation d’ une douche et de s’ appuyer sur l’ expertise des ergothérapeutes du CLIC et de la MDPH pour les situations nécessitant des aménagements spécifiques.
|
• Répartition des demandes d’ adaptation du logement- PMR
58 demandes d’ adaptation du logement traitées en 2016
|
50 % soit 29 dossiers |
38 % soit 22 dossiers |
Le demandeur a plus de 60 ans et la demande porte sur un simple remplacement de la baignoire par une cabine de douche |
Le demandeur est reconnu handicapé; il a fourni une copie de sa carte d’ invalidité( MDPH)
12 % soit 7 dossiers
Le demandeur a plus de 60 ans et la demande porte sur différents aménagements spécifiques( CLIC)
R A P P O R T D’ A C T I V I T É 2 0 1 6 • M E T Z- H A B I T A T- T E R R I T O I R E 79