actualités fiscales
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Prix de transfert : comparables internes et choix de la méthode, les enseignements de l’arrêt Engie
Délai spécial de réclamation : quelles limites en matière d’intégration fiscale ?
Intégration fiscale : le premier exercice d'une holding nouvellement créée doit être scindé au 31 décembre N+1
CIR : sous-traitance agréée et preuve de l’affectation à des opérations de recherche
TVA et distribution gratuite de biens : la gratuité ne fait pas obstacle à la déduction de la TVA lorsqu’elle conditionne une opération taxable
TVA et location de moyens de transport : la courte durée s’apprécie au regard de l’utilisation effective du bien
CFE : une erreur déclarative entraine la suppression du pas de lissage prévu à l’article 1518 A sexies du CGI
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BDO Avocats
#35 - Juillet 2026
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infos en bref
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Pilier 2 : report du dépôt des GIR au 1er septembre 2026
Évaluation des entreprises : la DGFiP met à jour son guide
Convention fiscale franco-argentine : le protocole bientôt applicable
Petits colis : un droit de douane européen remplace la taxe française
TVA : victoire pour les conteuses de livres audio
Taxe sur les logements vacants : l'appel désormais possible
CFE : une notice en ligne peut faire courir le délai de réclamation