actualités fiscales
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Établissement stable : vigilance sur la direction effective
Management fees : la preuve d'une rémunération indirecte, entre souplesse et exigence
CII : Attention à la qualité de PME communautaire
Location d’un domaine pour un mariage : taux de TVA de 10 % ou 20 % ?
Impôts locaux : quelle influence en cas de prépondérance des moyens techniques ?
Mise à jour de la liste française des États et territoires non coopératifs à des fins fiscales
Pilier 2 – Déclaration d’information GloBE – Tolérance transitoire issue d’une entente commune négociée entre juridictions
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BDO Avocats
#34 - Juin 2026
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infos en bref
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JEI : création d’une nouvelle catégorie de jeune entreprise d’innovation à impact (JEII)
CFE : mise à jour du BOFiP sur le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises
CFE : actualisation des plafonds d’exonération applicables en 2026 dans les zones urbaines en difficulté
Taxe foncière : publication des statistiques 2025 de la DGFiP
Valeur locative : précision sur l’application des coefficients de pondération
Fiscalité locale 2025 : publication d’une carte interactive des taux par territoire
Intérêts des avances consenties par les associés : mise à jour du taux de référence
Instrument multilatéral (MLI) : publication de la liste des conventions fiscales françaises modifiées