actualités fiscales
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L'ONU s'affirme comme acteur incontournable de la fiscalité internationale
Intégration fiscale : admission d’une filiale nouvellement créée dès son premier exercice
Provision pour créance douteuse intra groupe : exclusion de la déduction en l’absence d’intention de recouvrement
Extension de l’exigence d’identité d’entreprise au report en arrière des déficits
TVA et points de fidélité : exclusion de la qualification de « bon » en l’absence d’obligation pour le fournisseur de les accepter en contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de services
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BDO Avocats
#33 - Mai 2026