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fiscale
Procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert - Mise à jour du 15/04/2026 du BOFiP (cf. BOI-INT-DG-20-30-10 et BOI-INT-DG-20-30-30-10)
À la suite d’une consultation publique engagée le 15/01/2025, des précisions doctrinales sont apportées concernant les procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert.
La notion de mesure administrative dont l’existence conditionne l’ouverture d’une procédure amiable d’élimination des doubles impositions, est assouplie.
Est ainsi considérée comme telle :
- une « déclaration rectificative » déposée par le contribuable visant à modifier ses prix de transfert, sous certaines conditions : notamment, l’ajustement doit résulter d’un contrôle fiscal à la suite duquel une procédure amiable a été ouverte et concerner le même chef de rehaussement, pour des exercices subséquents ; il doit s’imposer au contribuable du fait d’une obligation légale, d’un accord issu du contrôle ou d’un risque avéré de pénalités en cas de contrôle futur.
Cet assouplissement s’inscrit dans la lignée du jugement n° 220399 du 13/11/2025 du TA de Paris (cf. newsletter, 03/2026).
- « la lettre récapitulant les impositions dues et établissant les pénalités applicables, suivie, le cas échéant, d’une transaction avant mise en recouvrement, adressée par le service de mise en conformité fiscale de la direction des grandes entreprises », cas très spécifique.
Par ailleurs, la doctrine soumet expressément l’extension rétroactive (« roll-back ») d’un accord préalable de prix de transfert à des exercices échus ou en cours, à une demande du contribuable, et souligne qu’elle demeure à l’appréciation de l’administration ; elle explicite les cas dans lesquels celle-ci peut être à l’initiative d’une proposition d’extension.
Enfin, la doctrine précise les situations ayant pour effet de rendre définitives les pénalités dont les rehaussements visés par une procédure amiable ont pu être assortis, et pouvant ainsi conduire à la clôture de ladite procédure par l’administration. Sont visées la renonciation à recours du contribuable, l’expiration des délais de réclamation, ou une décision juridictionnelle confirmant les pénalités.
L'ONU s'affirme comme acteur incontournable de la fiscalité internationale
Le Comité fiscal des Nations Unies (ONU) s’est réuni à New York du 23 au 26 mars 2026 afin d’examiner les projets de plans de travail des 11 sous-comités et des groupes ad hoc constitués lors de sa 31ᵉ session à Genève en octobre 2025.
Ces projets inscrits dans l’agenda de travail 2025-2029 portent notamment sur : le Modèle de convention fiscale des Nations Unies ; le manuel des Nations Unies sur la négociation des conventions fiscales ; les prix de transfert ; l’économie numérisée et mondialisée ; l’administration fiscale et l’intelligence artificielle ;
les impôts indirects ; les industries extractives ;
la fiscalité environnementale ; la fiscalité du patrimoine ; la fiscalité et le genre ; ainsi que la prévention et le règlement des différends.
Si le Comité ne dispose d’aucun pouvoir normatif contraignant, ses travaux à destination des États et en particulier des pays en développement en vue de renforcer leur capacité à taxer les activités transfrontières, exercent en pratique une influence notable sur les négociations conventionnelles, les réformes des législations internes, les pratiques administratives et la coopération internationale.
Les axes de réflexion et les orientations (renforcement de la répartition des droits d’imposition en faveur des États de la source, élaboration de solutions simplifiées
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