Newsletter BDOA N° 33 - Mai 2026 | Page 5

TVA et points de fidélité : exclusion de la qualification de « bon » en l’absence d’obligation pour le fournisseur de les accepter en contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de services

Dans un arrêt du 5 mars 2026 (CJUE, C-436/24, Lyko Operations), la Cour de justice de l’Union européenne précise la notion de « bon » au sens de l’article

30 bis, point 1, de la directive 2006/112/CE.

Une société suédoise commercialisant des produits de beauté a mis en place un programme de fidélité dans le cadre duquel des points sont attribués aux clients en fonction de leurs achats, ces points pouvant être utilisés ultérieurement pour obtenir des produits supplémentaires auprès de fournisseurs partenaires et sous réserve de procéder à un nouvel achat.

La Cour rappelle que constitue un « bon » un instrument :

-Assorti d’une obligation pour le fournisseur de l’accepter comme contrepartie totale ou partielle d’une livraison de biens ou d’une prestation de services et,

-Pour lequel les biens à livrer ou les services à prester ou l’identité de leurs fournisseurs ou prestataires potentiels sont indiqués soit sur l’instrument même, soit dans la documentation correspondante, notamment dans les conditions générales d’utilisation de cet instrument.

La Cour juge que la première condition n’est pas satisfaite dès lors que les points de fidélité ne peuvent être utilisés qu’à l’occasion d’un nouvel achat et ouvrent seulement droit à l’obtention de produits supplémentaires à titre gratuit.

Ils ne constituent donc pas une contrepartie et n’imposent aucune obligation d’acceptation au fournisseur.

BDO Avocats