actualités fiscales
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Financement intragroupe : absence d’abus de droit en présence de sociétés intermédiaires dotées d’une substance économique réelle
Prix de transfert - Prise en charge intégrale de coûts de promotion d’une marque
Exonération de RAS de l’article 119 ter : la condition du siège de direction effective définitivement écartée ?
Pas d’abus du régime mère fille en cas de restructuration économiquement justifiée
Provision sur créance douteuse intra-groupe : l’intention de recouvrer devient déterminante
IP Box : le régime se précise
Ventes à distance de biens importés hors IOSS : précisions doctrinales sur la TVA à l’importation et la territorialité
FOCUS EXPERT
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Avenant à la convention fiscale franco-indienne signé le 18 février 2026
La France et l’Inde ont signé le 18 février 2026 un avenant à la convention fiscale bilatérale du 29 septembre 1992. Il s’agit d’une avancée majeure pour la relation économique et la coopération entre les deux États, qui permet également de résoudre certaines difficultés d’application de la convention en vigueur. Les principales modifications apportées sont les suivantes :
Dividendes
Intérêts
Redevances & rémunérations pour services techniques
Clause de la nation la plus favorisée (« NFP »)
Établissement stable (« ES »)
Plus-values sur cession d’actions
Prix de transfert, anti-abus et coopération
Entrée en vigueur
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#32 - Avril 2026
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