Infos
en bref
Les indemnités kilométriques constituent des compléments de rémunération soumis à la Taxe sur les salaires (CAA Toulouse, 29 janvier 2026, n° 24TL00976)
Immeuble devenu inutilisable : pas de dégrèvement de TF ou de CFE dès lors que la perte d’usage économique d’un immeuble n’implique pas, à elle seule, un changement d’affectation ou de catégorie, en l’absence de transformation matérielle et de déclaration conforme à l’article 1406 CGI (CE, 12 février 2026, n° 506579, Sté immobilière Les Cytises)
La taxe sur les surfaces de stationnement perçue en Ile de France est constitutive d’un impôt local dès lors qu’elle est perçue par la Région Île-de-France. Par conséquent, le Tribunal administratif statue en premier et dernier ressort et l’appel est impossible (CAA de Paris, 12 février 2026, n° 24PA01062 SAS Une Pièce en Plus)
Avenant convention franco-indienne : La France a annoncé la signature, le 18 février 2026, d’un avenant majeur à la convention fiscale franco indienne. Cet avenant, dont le texte n’est pas encore publié, réduirait le champ des services techniques soumis à retenue en Inde, abaisserait de 10 % à 5 % la retenue sur les dividendes intra groupe et moderniserait la coopération fiscale selon les standards OCDE. Son entrée en vigueur reste conditionnée à la ratification par les deux États.
Dette prescrite injustifiée : La CAA de Bordeaux juge qu’une dette prescrite ne peut être maintenue au passif du bilan que si l’entreprise prouve son intérêt à renoncer à la prescription ; à défaut, elle constitue un passif injustifié à réintégrer pour le calcul du résultat fiscal. En l’espèce, la société ne démontrait ni interruption de prescription ni intérêt propre à maintenir la dette : la réintégration est confirmée (CAA Bordeaux, 15 janvier 2026, n°23BX02914).
Délai RAS unifié : Le Conseil d’État juge illégal le délai spécial réduit applicable aux réclamations sur les retenues à la source, car contraire au principe d’égalité. Il ordonne au gouvernement de le réformer sous trois mois, ouvrant la voie à un délai unique aligné sur le délai général (CE, réunies, 16 février 2026, n° 500909)
Intégration horizontale refusée : Le Conseil d’État juge que la clause de non discrimination franco suisse ne permet pas de créer une intégration fiscale horizontale : elle vise seulement à éviter une imposition plus lourde des sociétés françaises contrôlées par des résidents suisses, sans ouvrir les avantages réservés aux groupes relevant du droit de l’UE (CE, réunies, 20 janvier 2026, n° 493939, SAS Liebherr-Aerospace & Transportation).
Assimilation SARL Hong-Kongaise : La CAA de Nancy assimile une « private company limited by shares » hong kongaise à une SARL française, après analyse de ses caractéristiques juridiques et de son fonctionnement, confirmant ainsi l’imposition des bénéfices en France entre les mains de l’associé unique dans la catégorie des BIC (CAA Nancy, 18 décembre 2025, n° 24NC01503).
Le nouveau régime du mandataire à l’international est en consultation publique jusqu’au 31 mars 2026 (BOFiP, ACTU-2025-00148)
BDO Avocats
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