actualités fiscales
p.2
Intérêts intragroupe : la CAA de Paris confirme une interprétation stricte du taux de pleine concurrence
Procédure amiable : le TA de Paris retient une interprétation large de la notion de « mesure »
Précisions sur le point de départ du délai de réclamation pour la restitution d’une TVA facturée à tort
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux : inapplicabilité de la procédure de taxation d’office
TVA à l’importation et représentation en douane : obligation de mandat exprès
CIR : inapplicabilité du prorata pour les amortissements
infos en bref
p.6
Les indemnités kilométriques : compléments de rémunération soumis à la Taxe sur les salaires
Le nouveau régime du mandataire à l’international : en consultation publique jusqu’au 31 mars 2026
Taxe sur les stationnements en Île-de-France : un impôt local
Un immeuble devenu inutilisable ne bénéficie pas nécessairement d'un dégrèvement de taxe foncière
Avenant franco-indien : un avenant signé en 2026 modernise la convention fiscale et réduit certaines retenues à la source
Dette prescrite insjustifiée : réintégration au résultat
Alignement du délai de réclamation des retenues à la source sur le délai de droit commun
Intégration horizontale : la convention franco-suisse ne permet pas l’accès à l’intégration fiscale horizontale
Société hong-kongaise : une « limited by shares » peut être assimilée à une SARL française fiscalement
Newsletter
BDO Avocats
#31 - Mars 2026
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.