Infos
en bref
Don manuel : Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la déclaration des dons manuels et des dons de sommes d’argent doit, en principe, être réalisée en ligne via le site de l’administration fiscale. Cette évolution ne modifie en rien les règles d’imposition applicables à ces dons. Les dons manuels doivent être distingués des présents d’usage.
Calcul des acomptes / Holding à l’IS : L’administration fiscale sécurise le recours au mode de calcul simplifié des acomptes d’IS pour les entreprises percevant des revenus mobiliers, en instaurant une reconduction tacite de ce dispositif. En effet, pour les sociétés dont le résultat est composé, en tout ou partie, de revenus mobiliers, le calcul des acomptes sur la base du bénéfice de référence (régime de droit commun) peut manquer de pertinence, puisqu’il ne prend pas en compte les crédits d’impôt attachés à ces revenus. (BOI IS DECLA 20 30 du 21 janvier 2026)
Compte courant d’associé / Intérêt maximum déductible : Le taux d’intérêt maximum déductible de l’article 39, 1, 3° du CGI s’élève à 4,55% pour les exercices clos au 31 décembre 2025.
CIR et aides Bpifrance : Par un jugement récent, le tribunal administratif de Paris précise que les aides versées par Bpifrance (i.e., une société anonyme) ne peuvent être qualifiées de subventions publiques au sens de l’article 244 quater B-III du CGI et ne sont ainsi pas déductibles de l’assiette du CIR (TA Paris, 26 janvier 2026, n° 2406541).
Calcul de la CVAE et impact de la réforme du PCG 2025 : sont désormais considérés comme du revenu courant les amendes et pénalités enregistrées en compte 6582 et les dons courants pour lesquels il n’existe plus qu’un compte, le 6238.
Taxe annuelle sur les bureaux et surfaces de stationnement : les tarifs sont indexés à hauteur de 1,3%
Elimination de la double imposition : publication par l’OCDE de la version révisée du Manuel sur des Procédures Amiables Efficaces (MEMAP) afin de renforcer le règlement des différends relatifs aux conventions fiscales ;
Elimination de la double imposition : possibilité d’ouvrir une procédure amiable en cas de dépôt de déclarations rectificatives pour réaliser un ajustement en matière de prix de transfert (TA de Paris, 3 novembre 2025, n° 2203991) ;
Prix de transfert : prise en charge par une filiale française des coûts de fermeture de son site de production, sans refacturation aux autres sociétés étrangères du groupe : absence de transfert de bénéfice et d’acte anormal de gestion (CAA de Lyon, 15 janvier 2026, n° 24LY02534).
BDO Avocats
1
2
3
4
5
6
7
8
9