actualités fiscales
p.2
Absence d’incidence de la nullité civile alléguée d’une convention de management sur la qualification d’acte anormal de gestion
Sommes versées à des sociétés étrangères : le Conseil d’État valide la qualification de redevances
Attributions d’actions gratuites : peut-on les valoriser dans le cadre du CIR ?
CFE ou comment modifier les règles du jeu en fonction de la localisation ?
Recodification de la TVA dans le CIBS au 1er septembre 2026
Un protocole transactionnel dérogeant à la garantie de passif empêche la réduction de l’impôt déjà acquitté
infos en bref
p.6
Holdings à l’IS : acomptes sécurisés sur option simplifiée
Prix de transfert : ajustements possibles via déclarations rectificatives
CIR : les aides Bpifrance exclues de l’assiette
Compte courant d’associé : taux d’intérêt déductible fixé à 4,55 %
Taxe sur les bureaux : revalorisation des tarifs de 1,3 %
CVAE : nouveaux impacts de la réforme du PCG 2025
Double imposition : l’OCDE renforce les procédures amiables
Dons manuels : la déclaration passe au 100 % en ligne
Prix de transfert : coûts de fermeture sans transfert de bénéfice
Newsletter
BDO Avocats
#30 - Février 2026
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.