Infos
en bref
Le TA de Paris confirme la possibilité de bénéficier du régime de l’IP box post déclaration et dans le délai légal de réclamation contentieuse (TA de Paris, 4 décembre 2025, n° 2316919)
L’administration prend acte dans sa doctrine du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à l’administration fiscale et rappelle les nouvelles dispositions en vigueur (publication du 31 décembre 2025)
Par un rescrit du 18 décembre 2025, l’administration rappelle que les tarifs normaux d’accise sur l’électricité resteront inchangés jusqu’à l’indexation au 1er février 2026 et indique les tarifs à prévoir à compter de cette date en l’absence de loi de finances prévoyant une modification de leur établissement.
Le Conseil d’Etat censure la Cour administrative d’appel de Lyon qui avait accordé à une société créant et commercialisant des chaussons d’escalade le crédit d’impôt collection au motif que la Cour a commis une erreur de droit en appliquant à la société la doctrine administrative uniquement applicable aux entreprises industrielles, la société en cause ne répondant pas à cette définition. (CE, 9ème ch, 30 décembre 2025, n°506487)
La Cour administrative d’appel de Paris tire les conséquences de l’arrêt de la CJUE du 1er août 2025 et considère que l’inclusion de 5% des dividendes perçus par les filiales d’établissements de crédit établies dans un autre Etat-membre de l’UE dans le calcul de la base imposable à la CVAE est incompatible avec l’article 4 de la directive mère-fille.
La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’à défaut d’apporter la preuve d’une inaccessibilité permanente du public, un garage et son atelier sont bien imposables à la taxe annuelle sur les locaux commerciaux (CAA Versailles, 18 décembre 2025, n°23VE01335).
A défaut de mentionner les voies et délais de recours, le délai de recours contentieux ne court pas, le contribuable peut alors saisir la juridiction compétente dans un délai « raisonnable ». Dans ce cadre, le Conseil d’Etat rappelle que ce dernier se calcule à la suite de la dernière décision de l’administration ne comportant pas de telles mentions y compris si cette dernière fait suite à une seconde réclamation (CE, 3ème ch, 23 décembre 2025, n°500477).
Le Conseil d’Etat rappelle que la redevance archéologie préventive n’est pas constitutive d’un impôt local dès lors que son produit est perçu par l’Etat. Le contentieux y afférent peut donc faire l’objet d’un appel et ne relève pas en premier et dernier ressort du Tribunal administratif (CE, 3ème, 23 décembre 2025, n°504591).
BDO Avocats
1
2
3
4
5
6
7
8