actualités fiscales
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Clarification du périmètre de la déductibilité des provisions sur créances intragroupes
Réduction majeure du chiffre d’affaires et des effectifs : le basculement vers un changement d’activité réelle
Retenue à la source : contestation de la qualité de bénéficiaire effectif
Prise en charge des coûts pour des filiales étrangères : le risque de retenue à la source
La taxe foncière peut être due même en cas de restructuration lourde d’un bâtiment
Remboursement de CIR et intérêts moratoires
infos en bref
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IP Box : le TA de Paris suit le TA de Lyon
Taxes d’urbanisme : prise d’acte du transfert de compétences
Accise électricité : point sur les tarifs 2026
Crédit d’impôt collection : censure du CE pour les entreprises non industrielles
CVAE : point sur les dividendes intra UE perçus par les établissements de crédit
Taxe sur les locaux commerciaux : les preuves à apporter pour espérer une exonération
Recours contentieux : comment calculer le délai de saisine ?
Redevance archéologie préventive : l’appel est possible
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BDO Avocats
#29 - Janvier 2026
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