actualités fiscales
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TFPB : une notion d'achèvement bien différente de celle du sens commun
CFE : la mise à disposition de locaux par un data center peut être qualifiée d'activité professionnelle
Déficits reportables : le Conseil d'État tranche sur l’ordre d’imputation
Amendement Charasse : le Conseil d’État confirme la déduction intégrale des apports en numéraire
TVA et activité para-hôtelière : précisions sur les séjours de moins d’une semaine
infos en bref
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Mise à jour du BOFIP relatif à la CVAE
Paiement solde CFE/IFER
IFU 2026
BEPS : le Brésil rejoint l’accord multilatéral
Fiches pays - prix de transfert
Mise à jour de convention fiscale OCDE
Convention fiscale entre la France et la Moldavie
Taux de prélèvements obligatoires
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BDO Avocats
#28 - Décembre 2025
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