Infos
en bref
Les avis d’impôt 2025 de CFE et/ou d'IFER sont en ligne dans votre espace professionnel depuis le 3 novembre 2025. Paiement au plus tard le 15 décembre 2025 minuit par voie dématérialisée.
Projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales : Un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, a été déposé au Sénat le 14 octobre 2025. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Liste européenne des paradis fiscaux : Le 10 octobre 2025, le Conseil de l’UE a confirmé la liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Aucun pays n’a été ajouté ni retiré de la liste noire (11 pays). Par ailleurs, le Vietnam est retiré de la liste grise et quatre Etats sont ajoutés, à savoir : Le Groenland, la Jordanie, le Maroc et le Monténégro. Cette dernière établit les pays et territoires coopératifs qui ont apporté de nouvelles améliorations à leurs politiques fiscales ou à la coopération connexe avec l’UE.
Management fees : Les honoraires versés au titre d’une convention de “management fees” conclue entre deux sociétés dirigées par une même personne peuvent être requalifiés par l’URSSAF en rémunérations soumises à cotisations sociales.
CA Aix-en-Provence, 3 juill. 2025, n° 24/05530
Limitation des charges financières : L’administration fiscale a mis à jour le taux maximal des intérêts déductibles au titre des exercices de 12 mois clos les 30 septembre, 31 octobre et 30 novembre 2025 pour respectivement 4,81%, 4,73% et 4,64%.
Avis n° ECOZ2526684V, 26 sept. 2025
Avenant à la convention fiscale France / Suisse : Un avenant à la convention fiscale entre la France et la Suisse modifie durablement le régime fiscal prévu pour le télétravail et ajuste certaines dispositions techniques de la convention (prise en compte de Pilier 2 et modernisation rédactionnelle de la procédure amiable et de la clause anti-abus conventionnelle).
Décret 2025-838 du 21 août 2025
BDO Avocats
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