actualités fiscales
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IP Box : l'option retenue doit être justifiée.
Transfert d'activité intra-groupe : l'indemnité versée constitue une charge déductible.
L'assimilation d'une "Private limited company", étrangère à une SARL française.
Appréciation de la valeur d'une créance acquise et déductiblité des intérêts d'emprunt.
Bail commercial et qualification d'opération complexe unique en matière de TVA : Le Conseil d'Etat précise.
infos en bref
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Avis d'impôts 2025 de CFE et/ou d'IFER
Projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales
Liste européenne des paradis fiscaux
Management fees
Limitation des charges financières
Avenant à la convention fiscale France/Suisse
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BDO Avocats
#27 - Novembre 2025
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