Manuels Subaru Outback Manuel système de navigation Outback 2013 | Seite 192

Accord de licence d’utilisateur final
8

Absence de garantie, limite de responsabilité

9

Sanctions

8.1

Le Concédant informe l’Utilisateur que, bien que le plus grand soin ait
été apporté à la réalisation du Logiciel, étant donné la nature du
Logiciel et de ses limites techniques, le Concédant ne garantit pas
que le Logiciel est complètement exempt d’erreurs, et le Concédant
n’est lié par aucune obligation contractuelle selon laquelle le Logiciel
obtenu par l’Utilisateur doit être complètement exempt d’erreurs.

9.1

Le Concédant informe l’Utilisateur que, si le Concédant observe une
infraction de ses droits en vertu de la Loi, il pourra

9.1.1

obtenir la reconnaissance judiciaire de cette violation ;

9.1.2

demander l’arrêt de la violation et ordonner à la personne en
infraction de s’abstenir de poursuivre de telles actions ;

9.1.3

demander que la personne en infraction fournisse une indemnisation
appropriée (même par voie de publicité aux frais de la personne en
infraction) ;

8.2

Le Concédant ne garantit pas non p