PAROLE D'EXPERT 09
L.I. Que convient-il de faire lorsqu’on veut modifier son bien ? Et quelles
sont les mesures phares de la réforme du CoDT en matière de traitement
administratif des demandes de permis ?
Avant toute modification d’un immeuble, il est indispensable de se renseigner au-
près du service compétent de l’administration communale au regard des travaux
effectués dans un immeuble bien déterminé. En effet, si un propriétaire réalise
ou fait réaliser des travaux qui sont soumis à un permis d’urbanisme ou à décla-
MICHEL RENSON
ration préalable dans son immeuble, sans demander de permis ou faire de dé-
claration, il s’expose à de lourdes conséquences (amendes, obligation de démo-
AVIMMO Groupe Immobilier
lition, annulation d’une vente éventuelle,…). Dans un objectif de simplification et
(Tilff-Esneux)
d’accélération de s procédures, le CoDT a instauré un nouveau mécanisme dans
le traitement administratif des demandes de permis. Grâce à ce mécanisme, le
demandeur a ainsi la garantie d’obtenir une décision dans un délai déterminé. Ce
« POUR SIMPLIFIER ET
mécanisme se base sur la complémentarité des autorités compétentes en Wal-
ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES, lonie pour délivrer le permis : le Collège communal, le Fonctionnaire délégué et le
Gouvernement wallon. Ainsi, le Collège communal qui n’a pas rendu sa décision
LE CODT A INSTAURÉ UN
dans le délai qui lui est imparti perd sa compétence. Ce transfert de compétence
NOUVEAU MÉCANISME DANS
LE TRAITEMENT ADMINISTRATIF s’appelle la « saisine ». C’est alors le fonctionnaire délégué ou le Gouvernement
qui a la charge de prendre la décision, et ce, sans autre formalité à accomplir
DES DEMANDES DE PERMIS. »
par le demandeur. Autre nouveauté : une réunion de projet peut être organisée
avec les autorités si le demandeur de permis le souhaite. Elle est l’occasion de présenter et d’améliorer le projet avant le dépôt de la
demande de permis. Cette réunion permet au demandeur de préparer son dossier dans les meilleures conditions et d’anticiper avec
l’administration le compte à rebours des délais de rigueur. Dès l’introduction d’une demande de permis, le demandeur et l’auteur de
projet sont systématiquement informés du délai dans lequel une décision sera rendue et des différentes étapes du traitement de la
demande. De cette manière, l’ensemble des parties prenantes peut suivre l’évolution du dossier et veiller au respect du calendrier
des délais grâce à un outil informatique régional.
L.I. Quelles sont les mesures phares de la réforme du CoDT en matière
d’infractions et de permis ?
Pour augmenter la sécurité juridique des acheteurs, le CoDT réformé met
l’accent sur la prévention des infractions urbanistiques. Il adapte les sanctions
en fonction de la gravité des infractions et favorise la mise en conformité des
actes et travaux infractionnels.
Le CoDT a dressé une liste d’infractions non fondamentales dont le maintien
FABIENNE PIERRÉE
n’est plus constitutif d’une infraction au terme d’un délai de 10 ans après
l’achèvement des travaux. Le principe est le même pour les travaux litigieux exé-
Bourse Immobilière Belge
cutés avant la 21 avril 1962. Cette prescription décennale concerne les infracti-
(Embourg)
ons sans gravité comme un non-respect de permis à la marge, par exemple un
écart de 20% de l’emprise au sol autorisée ou de 20% de la hauteur autorisée.
Ces mesures mettent les nouveaux propriétaires à l’abri de vieux litiges qui pour-
raient ressurgir après l’acquisition d’un bien alors qu’ils n’ont pas réalisé les
« LES DISPENSES DE PERMIS
travaux en cause.
D’URBANISME ONT ÉTÉ
Egalement, pour permettre à un contrevenant de réparer au plus vite l’infraction com-
ÉLARGIES. »
mise, celui-ci sera averti préalablement et aura l’opportunité de se mettre en confor-
mité dans un délai spécifié. Ce n’est qu’en l’absence de mise en conformité à l’expiration du délai qu’un procès-verbal de constat sera dressé.
Concernant les permis d’urbanisme, les dispenses ont été élargies. Les actes et les travaux dispensés de permis, d’impact limité et dis-
pensés du concours obligatoire d’un architecte sont maintenant présentés sous la forme d’un tableau, plus lisible et plus accessible. Voici
quelques exemples de travaux qui ne sont plus soumis à la détention d’un permis : la construction d’un garage ou d’un carport de 40 m²
en relation directe avec la voirie de desserte ; l’extension de 40 m² d’une habitation en vue de créer une buanderie ; le placement d’un
abri de jardin de 20 m² en zone de cour et jardin d’une habitation située en zone agricole ; ou encore la construction d’une piscine de 75
m² dans l’espace de cour et jardin d’une habitation située en zone agricole. Enfin, le régime des déclarations urbanistiques préalables a
également été supprimé, parce qu’il représentait une charge administrative trop importante par rapport au bénéfice généré.
28/07/2017 11:33:36