08 PAROLE D'EXPERT
INFRACTIONS
URBANISTIQUES
ET DEMANDES
DE PERMIS :
QUOI DE NEUF ?
Depuis le 1er juin dernier, le nouveau Code du développement territorial
(CoDT) est entré en vigueur. Qu’est-ce qui a changé en matière
d’infractions urbanistiques, de demandes de permis et de traitement
administratif ? Logic Immo a interrogé trois professionnels à ce sujet.
L.I. Quels sont vos conseils aux propriétaires vendeurs ?
Pour vendre son bien dans les meilleures conditions, il est important de ré-
gulariser toute situation d’infraction urbanistique. Pour information, les infrac-
tions les plus courantes concernent les agrandissements (annexe, extension,
véranda, garage), les rénovations incluant l’abattage de murs porteurs, ou
encore les changements d’aspect extérieur de façades. Des infractions éga-
lement fréquentes concernent les maisons d’habitation qui font l’objet d’un
EMMANUEL WAUCOMONT
changement d’affectation, comme la transformation en immeuble de rapport,
sans autorisation préalable. Toutefois, le nouveau CoDt, en application depuis
Emmanuel Waucomont
le 1er juin dernier, permet notamment d’assouplir certaines démarches. En
(Visé)
tant qu’agence, nous sommes tenus d’interroger les autorités urbanistiques
pour prendre connaissance des éventuelles infractions liées au bien pour le-
« CONSULTEZ
quel nous sommes mandatés, et nous confrontons ces informations à la réalité
L’ADMINISTRATION
du bien. Le cas échéant, nous conseillons toujours à nos clients vendeurs
COMMUNALE POUR SAVOIR
d’effectuer la régularisation avant la mise en vente, car leur bien ne peut
COMMENT RÉGULARISER UNE
être valorisé à sa juste valeur que s’il est tout à fait régulier. La vente ne sera
INFRACTION, CAR CHAQUE CAS
vraiment optimale que si aucune infraction urbanistique ne vient l’entraver. S’il
est porté à la connaissance d’un candidat acquéreur qu’une infraction existe
EST PARTICULIER. »
et qu’elle n’a pas été régularisée, il est clair que la négociation ne servira pas les
intérêts du propriétaire… Pour savoir ce qu’il convient de faire pour régulariser sa situation, nous conseillons dans tous les cas de
consulter l’administration communale du bien concerné, car chaque cas est particulier.
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