TABLE RONDE 11
NOTAIRE, conseils preventifs et valeur probante
A ces deux conseils on ajoutera – évidemment – celui du notaire.
En effet, que vous achetiez ou vendiez un bien immobilier( p. ex. une habitation), les meilleurs conseils d’ un agent ou d’ un fiscaliste ne vous apporteront aucune certitude quant à la validité juridique ni à l’ équité ou respect d’ un accord / contrat. Seul un notaire le peut. A cet égard on rappellera quelques points:
� Un notaire( juriste de formation) ne résout pas les conflits mais tend à les prévenir et fait donc de la justice préventive;
� Les actes notariés ont une valeur probante « authentique » et ont « force exécutoire ».‘ Authentique’ signifie que le législateur a souhaité donné une valeur particulière à ces documents, parce qu’ ils ont été rédigés par un expert possédant les connaissances nécessaires.
�‘ Force exécutoire’ indique que les parties peuvent – sur base d’ un acte notarié- s’ adresser directement à un huissier, sans avoir besoin d’ un jugement préalable, quand l’ une d’ elles ne remplit pas ses obligations.
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES, quels montants taxables?
Dans l’ énumération des taxes qui structurent la fiscalité immobilière à savoir TVA, droits d’ enregistrement, droits de succession, charges d’ urbanisme, etc., nous aborderons ci-dessous celui des taxes sur la plus-value immobilière. Celleci – réalisée lors de la revente d’ un immeuble- sera taxée dans trois cas:
1 / Revente d’ un immeuble bâti dans les 5 ans de l’ acquisition: 16,5 % … ou plus Un propriétaire qui vend son immeuble pourrait devoir payer une taxe sur la plus-value dudit immeuble. Cette taxation n’ est toutefois applicable que s’ il existe un délai de moins de 5 ans entre les deux opérations( achat > revente). Les dates à prendre en considération sont celles des actes notariés. Dans le cas où le délai séparant les deux opérations est inférieur à 5 ans, le taux de taxation sera de 16,5 %.
Cette mesure est également applicable lorsque le vendeur a reçu l’ immeuble par donation( mais pas par une succession). Dans ce cas, le délai entre la donation et la revente est fixé à 3 ans.
Fort logiquement la plus-value se définit comme la différence entre le montant payé lors de l’ achat de l’ immeuble et son prix de revente.
Le montant payé lors de l’ achat de l’ immeuble représente le prix payé au vendeur, majoré des frais que l’ acquéreur a réellement payés(= droits d’ enregistrement et frais d’ actes).
Majoration Ce montant peut encore être augmenté de 5 % pour chaque année entière qui s’ est écoulée entre les deux opérations( la valeur du bien s’ accroît avec le temps)
8 / 11 / 2016 14:37:26