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La clause 1F a a été notamment appliquée en France à des ressortissants du Rwanda et de
l’ex-Yougoslavie en référence à la notion de crime contre l’humanité et plus précisément
à celle de génocide. L’article 1F c a, quant à lui, permis d’exclure des membres de milices
et d’organisations non étatiques de la protection internationale. Dans le contexte de la
crise migratoire de 2015, le nombre de demandes d’asiles venant de personnes ayant
commis des atrocités de masse a augmenté. Or, contrairement aux déboutés du droit
d’asile dont le bien-fondé des craintes en cas de retour n’a pas été établi, les « exclus »,
dont les craintes de persécution ou le risque réel d’atteintes graves en cas de retour ont
normalement été préalablement établis, ne peuvent en principe faire l’objet d’un
éloignement vers leur pays d’origine, lequel contreviendrait à l’article 3 de la convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Aujourd’hui, le statut de ces personnes pose donc une vraie problématique .
La loi « asile » du 29 juillet 2015 oblige l’OFPRA à signaler les exclus de la protection
internationale au procureur de la République. L’Office central de lutte contre les crimes
contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre (OCLCH) est chargé d’étudier
les dossiers des exclus de la protection internationale par l’OFPRA avant qu’ils ne soient
saisis par le Procureur de la République. Le nombre de dossiers devant être traité par
l’OCLCH a donc considérablement augmenté depuis 2015. Sur la centaine de dossiers
traités par l’OCLCH, une quarantaine concerne ainsi des dossiers dits « 1F ». À ce jour,
ces cas concernent principalement des auteurs d’atrocités commises en Syrie (seize
dossiers), en Libye (six dossiers), au Sri Lanka (cinq dossiers) et en République
centrafricaine (quatre dossiers). Dans ce contexte, une stratégie nationale de traitement
des « enquêtes 1F » a été adoptée en juin 2018 afin de pouvoir mieux gérer
l’augmentation de ces dossiers particulièrement sensibles.
Source : Office central de lutte contre les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre
et Office français de protection des réfugiés et des apatrides.
b. La nécessité d’outils spécifiques
Les enquêtes portant sur les crimes internationaux les plus graves
nécessitent des méthodes spécifiques et adaptées. En effet, l’accès immédiat à la
scène de crime est impossible, les enquêteurs étant éloignés dans le temps et
l’espace de la scène de crime et de la commission des faits. En outre, ces enquêtes
se situent dans des contextes diplomatique, géopolitique ou religieux complexes,
avec de nombreux acteurs en présence. Elles impliquent de dégager des indices tant
en France qu’à l’étranger.
Aujourd’hui, l’Afrique et le Moyen-Orient sont les principaux pourvoyeurs
de dossiers, avec une priorité accordée à certains dossiers comme la Syrie.
La répression des crimes internationaux les plus graves requiert ainsi une
spécialisation, qui n’empêche pas la mobilisation de l’analyse criminelle, du recueil
de renseignement et des techniques spéciales d’enquêtes mises en œuvre dans les
enquêtes sur des actes terroristes ou relevant de la criminalité organisée octroyées
sur le fondement de l’article 628-8 du code de procédure pénale, qui renvoie aux
techniques énumérées à la suite de l’article 706-73 du même code.