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Le développement de la justice pénale internationale
La justice pénale internationale fait l’objet de réflexions et de propositions théoriques dès
le XIX e siècle, avec le projet de Cour permanente du juriste Gustave Moynier en 1872,
conçu afin de sanctionner les violations de la convention de Genève de 1864, ou encore
l’article 277 du traité de Versailles qui prévoit la création d’un « tribunal spécial » pour
juger Guillaume II, puis l’élaboration dans les années 1920 et 1930 d’un premier projet
de CPI dans le cadre de la Société des nations.
La répression des crimes internationaux les plus graves prend réellement forme avec la
création des tribunaux militaires après la Seconde guerre mondiale. La justice rendue par
le Tribunal militaire international de Nuremberg et le Tribunal militaire international pour
l’Extrême-Orient ou Tribunal de Tokyo, a permis de définir les crimes contre la paix et
les crimes contre l’humanité, au regard d’une justice internationale visant à incriminer
des hommes au nom de leur responsabilité pénale individuelle.
C’est à la fin de la guerre froide que la justice pénale internationale contemporaine se
consolide, avec la création de juridictions pénales régionales temporaires.
Deux tribunaux pénaux internationaux sont créés par des résolutions du Conseil de
sécurité, votées à l’unanimité sous l’égide du Chapitre VII de la Charte des Nations unies.
Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) voit le jour en 1993, suite
à l’adoption de la résolution 808. Il est chargé de poursuivre les personnes présumées
responsables de violations graves du DIH commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie
depuis 1991.
Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) est instauré l’année suivante suite
à l’adoption de la résolution 955 (1994), créant « un tribunal international chargé
uniquement de juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou
d’autres violations graves du DIH commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens
rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire
d’États voisins, entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1994 ».
Ces institutions ont leur siège à l’extérieur des pays où se sont produits les crimes. En
2010, un mécanisme a été mis en place pour assurer les fonctions résiduelles de ces deux
tribunaux qui ont achevé leurs travaux respectivement le 31 décembre 2015 pour le TPIR
et le 31 décembre 2017 pour le TPIY.
Un autre modèle de justice pénale internationale s’est développé, sous la forme d’entités
hybrides ou mixtes. Neuf tribunaux pénaux hybrides ont ainsi été créés, fonctionnant sur
la base d’une coopération entre l’État concerné et les Nations unies en appliquant
partiellement le droit international et le droit national des pays concernés. On peut
mentionner notamment le tribunal spécial pour la Sierra Léone (entré en fonction en 2002
après un accord entre le gouvernement et le Secrétaire général des Nations unies, qui a
notamment condamné le Libérien Charles Taylor à cinquante ans de prison pour crimes
contre l’humanité et crimes de guerre), et le tribunal spécial « Khmers rouges » (mis en
place en 2006 au Cambodge pour juger les responsables du génocide Khmer et composé
de juges cambodgiens et internationaux).
Plusieurs textes définissent le crime de guerre, dont les conventions de
Genève et leurs protocoles additionnels, et le Statut de la Cour pénale internationale,
aussi connu sous le nom de statut de Rome, adopté le 17 juillet 1998 et entré en
vigueur le 1 er juillet 2002, date de la création officielle de la CPI.