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l’Union européenne, pour favoriser un échange de bonnes pratiques dans ce
domaine, plutôt que le recours à un instrument de droit contraignant.
Le document de Montreux aborde ainsi plusieurs questions juridiques de
fond, dont le statut des membres des EMSP au regard des conventions de Genève.
II. UN CORPUS DONT LA SANCTION EST ASSURÉE PAR PLUSIEURS
NIVEAUX DE JURIDICTION
Le DIH étant un corpus juridique, il n’a de sens que dans la mesure où
son non-respect peut être sanctionné par des tribunaux. En effet, les États
parties aux conventions de Genève doivent se doter d’une législation nationale
permettant de punir les personnes coupables d’infractions graves à ces conventions
et sont tenus de poursuivre les personnes suspectées de ces infractions ou de les
remettre à un État pour qu’elles soient jugées. Le DIH est à cet égard
particulièrement exigeant, puisqu’il impose aux États de rechercher et de
sanctionner toute partie ayant commis des infractions graves aux conventions de
Genève, peu importe sa nationalité ou le lieu de l’infraction : c’est le principe de
juridiction universelle ou compétence universelle, qui connaît toutefois des limites
dans les faits (voir infra ).
Il s’agit d’un aspect fondamental du DIH : la lutte contre l’impunité des
crimes commis. En pratique, la lutte contre l’impunité s’appuie sur un maillage de
juridictions pénales, à plusieurs niveaux : national, régional et international,
essentiellement via la Cour pénale internationale (CPI), qui ne doit intervenir que
de façon subsidiaire par rapport aux États, et intervient en priorité pour juger les
donneurs d’ordre.
A. LE RÔLE CENTRAL DE LA JUSTICE PÉNALE INTERNATIONALE
1. La justice pénale internationale, qui a connu un point d’aboutissement
avec la création de la Cour pénale internationale, permet de sanctionner
les infractions graves au DIH
Si la justice pénale internationale a connu ses premiers véritables
développements après la Seconde guerre mondiale, la création de la CPI en a
constitué le point d’aboutissement. Or, la compétence matérielle de la CPI
comprend les crimes de guerre, soit les violations graves du DIH, commises lors
d’un conflit armé international ou non international.