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des effets les plus meurtriers de la guerre, telles que l’interdiction de la perfidie ou
l’interdiction de déclarer qu’il ne sera pas fait de quartier ;
– le droit de la maîtrise des armements, qui rassemble les conventions
interdisant, limitant ou réglementant l’emploi de certaines armes et munitions. Sont
notamment interdites les armes biologiques (convention de 1972 sur l’interdiction
des armes biologiques) et les armes chimiques (convention de 1993 sur
l’interdiction des armes chimiques). Le droit de la maîtrise des armements est
distinct des différents instruments internationaux relatifs au désarmement, qui
visent la réduction progressive de l’usage de certaines armes, jusqu’à leur
disparition.
Le DIH ne s’applique qu’en cas de conflits armés et non dans des cas de
tensions internes ou de troubles intérieurs tels que les actes de violence isolés. Il
s’applique de la même manière pour toutes les parties aux conflits, quelle que soit
celle qui a déclenché les hostilités.
En revanche, les dispositions du DIH sont distinctes selon qu’il s’agit d’un
conflit armé international, opposant au moins deux États, ou un conflit armé non
international, qui voit s’opposer les forces armées régulières à des groupes armés,
ou des groupes armés entre eux, sur le territoire d’un seul et même État. En effet,
les règles applicables en cas de conflit armé non international sont plus limitées
(voir infra).
Le CICR est l’autorité chargée d’évaluer si telle ou telle situation constitue
un conflit armé, et si oui, s’il s’agit d’un conflit armé international ou non
international (1) . Ce travail d’analyse est capital, en ce qu’il commande à l’exigence
d’application du DIH. Dans le cas d’un conflit armé international, aucune
déclaration de guerre formelle n’est nécessaire : ce sont les faits qui déterminent
l’existence d’un conflit armé, même si l’une des parties conteste l’état de
belligérance. Dans le cas de conflit armé non international, le CICR devra distinguer
ce cas d’autres formes de violence moins graves comme les troubles intérieurs ou
les émeutes, la situation devant atteindre un certain niveau d’affrontement. Au
critère d’intensité des hostilités s’ajoute l’existence de forces armées organisées à
disposition des groupes non étatiques impliqués, en d’autres termes, les forces en
présence doivent être soumises à une certaine structure de commandement et
doivent avoir la capacité de mener des opérations militaires durables.
(1) https://www.icrc.org/fr/doc/assets/files/other/opinion-paper-armed-conflict-fre.pdf.