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central de lutte contre les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de
guerre demeurant à vingt et un personnels dont douze enquêteurs, soit l’effectif
prévu en février 2014, pour un nombre de procédures en hausse constante (cent
quarante aujourd’hui).
Vos rapporteurs appellent à une augmentation substantielle de ces
effectifs, après plusieurs années de stabilité des effectifs ou d’augmentation très
faible. Il en va de la réussite de la lutte contre l’impunité et de la sécurité nationale,
plusieurs individus résidant sur le territoire français et pouvant présenter des
caractéristiques de dangerosité ne pouvant à ce jour faire l’objet d’enquêtes en
raison des effectifs réduits d’enquêteurs. En moyenne, chaque enquêteur a six
dossiers à sa charge, ce qui contraint l’OCLCH à se donner des priorités les dossiers
faute de tout pouvoir aborder en même temps.
18. Recommandation n° 18 : réaffirmer la nécessité pour les États
membres de l’Union européenne de se doter d’unités de police
spécialisées dans les crimes internationaux les plus graves
À l’instar de la France, plusieurs États européens ont mis en place des unités
ou équipes dédiées, au sein des services de police et d’enquête, à la répression des
crimes internationaux les plus graves, et tous disposent d’un point de contact sur la
question participant au « réseau Génocide ». En revanche, tous les États membres
de l’Union européenne ne se sont pas dotés d’unités ou à tout le moins
d’équipes dédiées, d’où la nécessité, pour renforcer la réponse européenne en la
matière, de réaffirmer la préconisation de la décision 2003/335/JAI du Conseil.
19. Recommandation n° 19 : réaffirmer notre engagement en faveur de la
Cour pénale internationale
Figurant parmi les États les plus coopératifs avec la CPI, la France doit
rester pleinement engagée en ce sens. Cela doit passer par une sanctuarisation de
la contribution de la France au budget de la CPI, apte à suivre l’évolution des
besoins, mais aussi par un soutien renforcé au Fonds au profit des victimes, qui
admet les dons individuels. La procédure de réparation des victimes, dans un
contexte où les accusés ne sont souvent pas solvables ou font en sorte de ne plus
l’être à l’issue de leur procès, peut et doit aussi passer par des réparations
symboliques, à l’instar de l’euro symbolique qu’Ahmad Al Faqi Al Mahdi a été
condamné par la CPI à reverser à l’État malien et à l’UNESCO suite aux
destructions du patrimoine culturel malien, estimées à 2,7 millions d’euros de
dégâts, dont il s’est rendu coupable.
Vos rapporteurs appellent aussi à un engagement renforcé en faveur de
l’évolution des pratiques au sein de la CPI, qui pourrait s’appuyer sur les trente
et une recommandations de la « Déclaration de Paris sur l’efficacité de la justice
pénale internationale » d’octobre 2017, qui repose sur trois axes (prévisibilité,
célérité et gouvernance) et qui a l’avantage de proposer des pistes d’évolution à
droit constant, sans nécessiter de modification du statut de Rome.