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b. La compétence universelle
Grâce au principe de compétence universelle, les États peuvent poursuivre
les criminels qui se trouvent sur leur territoire, quel que soit l’endroit où les crimes
ont été commis ou la nationalité des auteurs et des victimes. La compétence
universelle peut s’appliquer aux crimes de génocide, crimes contre l’humanité,
crimes de guerre, à la torture et aux disparitions forcées.
En France, comme le prévoit l’article 689-11 du code de procédure pénale,
la compétence universelle sur les crimes visés au Statut de la CPI est conditionnée
à un critère de résidence habituelle. Seul le crime de torture peut être poursuivi dans
la mesure où l’auteur présumé est seulement présent sur le territoire national.
Si l’abandon du critère de résidence habituelle a été écarté par le
Gouvernement lors de l’examen de la loi de programmation de justice 2018-2022,
vos rapporteurs appellent à engager une véritable réflexion, dépassionnée, sur
ce sujet. Si le risque d’instrumentalisation de la justice française doit être pris
au sérieux, on peut regretter que la compétence universelle soit à géométrie
variable. En outre, le critère de résidence habituelle ne fait pas encore l’objet d’une
définition par la chambre criminelle de cassation, ce qui rend son application
complexe et peut fragiliser d’autant la lutte contre l’impunité.
17. Recommandation n° 17 : veiller à préserver les moyens alloués au
contentieux dédié aux crimes contre l’humanité et aux crimes et délits
de guerre au sein du Parquet national anti-terroriste nouvellement créé
L’intégration du contentieux portant sur les crimes contre l’humanité, les
crimes et délits de guerres, les actes de torture et les disparitions forcées au sein du
Parquet national anti-terroriste (PNAT) appelle à une vigilance soutenue, afin
d’assurer que ce contentieux ne soit pas relégué au second plan par rapport à
la lutte contre le terrorisme.
D’une part, il s’agit de contentieux très différents malgré l’existence de liens
ponctuels, comme cela a pu être constaté dans le cas de la Syrie. La grande majorité
des dossiers traités comportent des objectifs, acteurs et qualifications différents.
D’autre part, plusieurs exemples étrangers invitent à la prudence. Ainsi
au Royaume-Uni et en Suisse, le regroupement de ces contentieux il y a quelques
années a eu pour effet de tarir le contentieux portant sur les crimes de guerre et les
crimes contre l’humanité.
Cette vigilance doit passer par une adaptation des moyens alloués, apte à
répondre à la hausse attendue du contentieux. L’objectif de six magistrats du
parquet (au lieu de cinq actuellement) et de 4 assistants spécialisés (trois
actuellement) apparaît comme pertinent et nécessaire à horizon 2020. Surtout, la
création du PNAT ne s’est pas à ce stade accompagnée d’un renforcement des
effectifs de juges d’instruction, dont le nombre est toujours fixé à trois depuis la
création du pôle en 2012. Cela vaut aussi pour les effectifs d’enquêteurs, l’Office