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13. Recommandation n° 13 : œuvrer en faveur de l’adoption d’une
convention d’entraide judiciaire en matière pénale sur les crimes de
guerre et les crimes contre l’humanité
À l’initiative de la Belgique, des Pays-Bas et de la Slovénie, des discussions
ont été lancées en 2011 en vue de l’adoption d’un instrument multilatéral permettant
d’améliorer, de simplifier et de rationaliser des dispositions spécifiques sur
l’entraide judiciaire et l’extradition concernant la poursuite des crimes
internationaux les plus graves.
La France soutient cette initiative depuis 2017, aux côtés de 68 autres États.
Vos rapporteurs, convaincus de l’utilité opérationnelle que ce type d’outils peut
avoir, plaident en faveur d’une adoption rapide de cet instrument, qui pourra
contribuer à la lutte contre l’impunité des crimes internationaux les plus graves.
14. Recommandation n° 14 : Mettre en œuvre la recommandation numéro
9 du rapport de Michel Fanget de Jean-Paul Lecoq de juillet 2018 sur
l’arme nucléaire dans le monde, en adoptant une position plus ouverte
sur le Traité d’interdiction des armes nucléaires
Le rapport de Michel Fanget et Jean-Paul Lecoq sur L’arme nucléaire dans
le monde, 50 ans après l’adoption du Traité de non-prolifération nucléaire invite à
adopter une position plus ouverte sur le traité d’interdiction des armes nucléaires,
que la France n’a pas signé :
« La France devrait atténuer ses critiques à l’encontre du Traité
d’interdiction des armes nucléaires (TIAN) et des pays qui ont contribué à son
adoption, de façon à montrer que nous comprenons et prenons en compte les
préoccupations de ces États et leur aspiration à une gouvernance mondiale plus
équilibrée . »
Au regard du DIH, adopter une position plus ouverte permettrait de
rappeler, dans un contexte où il existe des risques d’usage malveillant, d’incident
ou encore de captation par des groupes armés, que le débat sur l’arme nucléaire ne
doit pas se limiter à sa portée stratégique mais aussi à ses aspects juridiques et
humanitaires.
15. Recommandation n° 15 : renforcer la coordination entre les services
nationaux concernés par la répression des crimes internationaux les
plus graves en créant un conseil d’orientation dédié
En France, il existe de nombreux services concernés par la mise en œuvre
et la sanction du DIH. Si les membres de l’Office central de lutte contre les crimes
contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre (OCLCH) et du pôle du
tribunal de grande instance de Paris dédié aux crimes et délits de guerre et aux
crimes contre l’humanité ont insisté sur la qualité de leur coopération, l’absence
d’un organisme de coordination entre l’ensemble des services nationaux