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2. Une mobilisation européenne effective qu’il faut néanmoins renforcer
afin de limiter drastiquement les effets de la déforestation importée
a. Un plan d’action européen efficace s’agissant de l’exploitation
forestière du bois tropical
Initié en 2003, le plan d’action européen pour l’application des
réglementations forestières, la gouvernance et le commerce (Forest Law
Enforcement, Governance and Trade – FLEGT en anglais) est un dispositif de
l’Union européenne visant à promouvoir la gestion durable de la forêt tropicale et
l’arrivée du bois légal sur les marchés européens. Il se compose de deux outils :
– les accords de partenariat volontaires (APV) ;
– le règlement « Bois » de l’Union européenne (RBUE) (1) .
Les APV sont des accords bilatéraux signés entre l’Union européenne et
des États partenaires, producteurs de bois, aux termes desquels ceux-ci s’engagent
à améliorer leur cadre légal d’exploitation du bois et à mettre en place un système
de traçabilité de la ressource. Une fois que la Commission européenne estime que
l’État partenaire a réalisé les réformes nécessaires, elle offre une présomption de
légalité au bois originaire de ce pays. Six accords FLEGT ont ainsi été signés
(avec le Cameroun, la Centrafrique, le Congo, le Ghana, le Libéria, l’Indonésie) et
neuf sont en cours de négociation (la Côte d’Ivoire, le Gabon, la République
démocratique du Congo, le Guyana, le Honduras, le Laos, la Malaisie, la
Thaïlande et le Vietnam). Depuis le 15 novembre 2016, les premières licences
FLEGT ont été attribuées en Indonésie, premier pays autorisé à exporter du bois
vers les marchés européens sous présomption de légalité.
Le règlement « Bois » de l’Union européenne interdit la mise sur le
marché de bois exploité illégalement et oblige les entreprises mettant pour la
première fois du bois sur le marché à mettre en place un système de diligence
raisonnée permettant d’assurer la traçabilité du bois et de réduire le risque que
celui-ci soit issu d’une récolte illégale. Ce règlement, adopté par le Parlement et le
Conseil européen en octobre 2010, est entré en application en mars 2013.
La diligence raisonnée qui est une démarche active ayant pour objectif
d’éviter de commercialiser du bois illégal se fait en plusieurs étapes :
– collecte des informations : description des marchandises y compris de
leur poids et volumes et des essences de bois concernées, informations prouvant le
respect de la législation en vigueur dans le pays de provenance, et coordonnées
des fournisseurs ;
– évaluation et analyse du risque d’illégalité et du risque essence ;
(1) Règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les
obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché.