statut des sages-femmes libérales et hospitalières dont une partie
depuis le 2ème trimestre 2013.
actualité pro
est en grève depuis plus de quatre mois. Parmi ces propositions,
Exemple :
une meilleure identification de leurs compétences avec une cotation
En 2013, vous avez versé à votre salarié 1500 euros bruts par
spécifique de leurs actes propres, le pilotage des nouvelles unités
mois.
physiologiques inscrites dans le projet d’établissement ou encore la
Vous devez inscrire
création d’un « statut médical de sage-femme des hôpitaux » dans
sur la déclaration du 2ème trimestre : 1500 x 6 = 9.000
la fonction publique hospitalière. Un statut qui, selon la ministre,
sur la déclaration du 3ème trimestre : 1500 x 9 = 13.500
reconnaît le « caractère médical de la profession ». Cette dernière
sur la déclaration du 4ème trimestre : 1500 x 12 = 18.000
a toutefois rappelé que les sages-femmes « ne sont pas des méde-
Lors de la déclaration mensuelle, deux types d’information sont à
cins ».
communiquer :
Le collectif des Sages-femmes qui espérait obtenir le statut de prati-
- Le montant des salaires versés éligibles au CICE pour le mois
ciens hospitaliers estime que ses revendications n’ont pas été satis-
considéré ;
faites et envisage une reconduction de la grève.
- Le montant cumulé des salaires versés éligibles au CICE depuis le
début de l’année.
LE
CRÉDIT D ’ IMPÔT POUR LA COMPÉTITI VITÉ ET L’ EMPLOI (CICE) : N ’ OUBLIEZ
PAS D ’ EN PROFITER !
Déclaration Fiscale
Vous devrez souscrire chaque année une déclaration spéciale
auprès de l’administration fiscale (imprimé n°2079-CICE-SD) et y
Le CICE est un crédit d’impôt (réduction d’impôt) destiné à amélio-
mentionner le montant du crédit d’impôt. Cela se fera en même
rer la compétitivité et l’emploi dans les entreprises. Il s’applique à
temps que la déclaration 2035 des revenus de 2013.
l’ensemble des professions libérales, et donc aux cabinets médicaux (quelque soit le mode d’exercice ou le mode d’imposition) à
Si vous exercez dans le cadre d’une société (SCM, SCP, SELARL),
partir du moment où il y a au moins un salarié.
c’est la société qui fera les déclarations.
Comment le calculer ?
Exemple :
En 2013, vous avez versé à votre salarié 1500 euros bruts par
Le CICE porte sur l’ensemble des rémunérations versées aux sala-
mois.
riés au cours d’une année civile à condition qu’elles n’excédent pas
Vous devez inscrire sur la déclaration spéciale : 1500 x 12 =
2,5 fois le SMIC soit 3575,55 euros bruts par mois en 2013, cal-
18.000
culé sur la base de la durée légale du travail, augmentée le cas
Ainsi, votre crédit d’impôt pour une rémunération brute de 1500
échéant des heures supplémentaires ou complémentaires. Pour les
euros versés sur 12 mois sera pour l’année 2013 de 720 et pour
salariés à temps partiels, et ceux entrés en cours d’année dans le
l’année 2014 de 1080.
cabinet, la limite est réduite en proportion.
Sont exclues de l’assiette du CICE :
E XERCICE
- les gratifications aux stagiaires,
SUR PLUSIEURS SITES : UNE
DEMANDE D ’ AUTORISATION A L’O RDRE
S ’ IMPOSE
- la rémunération versée au dirigeant de société d’exercice au titre
L’article 85 du Code de déontologie médicale définit le lieu habituel
de son mandat social (par ex. gérant de SEL). En revanche, lorsque
d’exercice d’un médecin comme celui de la résidence profession-
le dirigeant cumul des fonctions de mandataire social et de salarié,
nelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du Conseil
- les primes d’intéressement et de participation,
la rémunération versée au titre du contrat de travail qui le lie à sa
départemental, conformément à l’article L4112-1 du Code de la
société ouvre droit au crédit d’impôt.
santé publique.
Le taux du crédit d’impôt est de 4% pour les rémunérations versées
`La possibilité qui est offerte aux médecins d’exercer sur plusieurs
en 2013 puis 6% en 2014.
sites est encadrée, bien qu’aucune disposition n’en limite le
nombre, ni le périmètre géographique.
Il s’imputera pour la 1ère fois sur l’impôt sur le revenu dû au titre
Ainsi dès que le médecin souhaite exercer une partie de son activité
de 2013, et donc sur le solde à payer en septembre 2014.
sur un site distinct de sa résidence professionnelle habituelle, quelle
que soit la nature de l’activité envisagée (consultations, actes techComment le déclarer ?
niques, explorations, expertises...) ou le mode d’exercice (salarié,
Déclaration URSSAF
libéral), il doit faire une demande d’autorisation au conseil départemental de l’Ordre dans le ressort duquel il compte exercer.
Vous devez déclarer l’assiette du CICE au fur et à mesure du versement des salaires éligibles dans les déclarations mensuelles ou tri-
La réglementation impose deux critères non cumulatifs qui doivent
mestrielles. Vous devez inscrire les sommes sur une ligne spécifique
répondre à l’intérêt de la population et qui motivent la demande
« Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400), et ce,
d’autorisation :
L
S
N°61 - mars 2014
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