CONSEILS & ASTUCES
PERMIS DE CONSTRUIRE
CONSTRUIRE
SA MAISON en toute légalité
Depuis que la STC réglemente le prix du ciment sur le marché mauricien , de nombreuses personnes envisagent enfin de construire leur future demeure . Quelles sont les règles juridiques à respecter pour ce faire ?
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Avant de commencer , il est impératif de se procurer un permis de construction auprès du conseil de district ou de la mairie , afin de s ’ assurer que le plan d ’ architecte soumis est conforme aux normes de sécurité en vigueur . Toute modification majeure apportée à un bâtiment existant , comme l ’ ajout d ’ un étage , doit également faire l ’ objet d ’ une demande de permis auprès des autorités compétentes .
TERRAIN CONSTRUCTIBLE
Il est important de comprendre les différents types de terrains constructibles disponibles à l ’ île Maurice avant de se lancer dans son projet immobilier . Avez-vous fait l ’ acquisition d ’ un terrain résidentiel , destiné à la construction de maisons d ’ habitation , ou d ’ un terrain destiné à la production agricole ? Sachez qu ’ il est possible de convertir un terrain agricole en un terrain résidentiel .
Il est important de respecter certains critères de construction sur le terrain . Cela inclut la distance statutaire de 900 mm entre la nouvelle construction et le terrain du voisin , ainsi que la distance minimale de 3 à 6 mètres de la route , appelée « road side reserve ». Selon le Code civil , un espace minimal libre de 2 mètres doit être maintenu entre les ouvertures de la maison et le mur commun avec le voisin . Il est également interdit de canaliser les eaux pluviales de sa propriété dans celle du voisin .
Pour les terrains situés en zone côtière , il est important de se référer aux “ planning policy guidelines ” du ministère du Logement et de l ’ aménagement territorial pour connaître les règles applicables en matière de distance statutaire et de hauteur des bâtiments . Empiéter sur le terrain du voisin peut entraîner des poursuites civiles et la démolition de la partie construite sur le terrain concerné . Le droit de passage doit être respecté pour assurer l ’ accès libre à la route .
40 N ° 74 Avril-Mai 2023