DOSSIER IMMOBILIER
L ’ origine des programmes immobiliers
En 2005 , le gouvernement mauricien instaure un cadre spécifique permettant aux étrangers d ’ investir dans l ’ immobilier . Le programme IRS est le premier schéma créé . Réglementé par un cadre légal garantissant aux investisseurs étrangers les mêmes droits que les acheteurs locaux , et accompagné d ’ une politique fiscale attractive , ce programme sera suivi par une série d ’ autres schémas plus toujours plus affinés , afin de répondre au mieux aux besoins évolutifs du pays .
Integrated Resort Scheme ( IRS ) Invest Hotel Scheme ( IHS ) Real Estate Scheme ( RES ) Property Development Scheme ( PDS ) Smart City Scheme ( SCS ) Résidences en R + 2
Integrated Resort Scheme ( IRS )
Ce programme a été lancé en 2002 et est remplacé par le PDS depuis 2015 . Proposant aux étrangers une offre résidentielle premium en toute propriété , ce type de projet immobilier devait respecter certaines règles : s ’ établir sur un domaine d ’ un minimum de 10 hectares , accompagner son offre résidentielle de loisirs et commodités premium et de services de gestion immobilière , et surtout reverser une contribution sociale aux communautés avoisinantes , calculé sur un pourcentage du prix de vente de chaque unité et versé sur un fonds CSR .
Accessible aux acheteurs mauriciens comme étrangers , l ’ acquisition d ’ une villa IRS dont le prix de vente est supérieur à USD 375 000 donne le droit à ces derniers de déposer une demande de résidence permanente – et de résidence fiscale – dans le pays .
Bien que ce permis ne soit plus délivré par l ’ EDB aux promoteurs , les projets anciennement développés sous ce programme conservent leur appellation et leurs propriétaires , les avantages qui s ’ y rattachent .
Real Estate Scheme ( RES )
Créé en 2007 , ce dispositif a été pensé par l ’ EDB afin de permettre à des acquéreurs avec un budget moindre d ’ investir dans un projet immobilier . Les projets RES sont accessibles aux Mauriciens comme aux étrangers , et donnent droit à ces derniers d ’ obtenir un permis de résidence permanente à l ’ île Maurice pour tout investissement supérieur à USD 375 000 . En résidant plus de six mois à l ’ île Maurice , ils se voient également octroyer la résidence fiscale .
Pour compléter leur offre résidentielle , ces projets doivent comporter des facilités commerciales et de loisirs destinées à l ’ usage de leurs résidents , ainsi que des services allant du gardiennage à l ’ entretien , en passant par la restauration . Tout comme le programme IRS , le statut RES n ’ est aujourd ’ hui plus délivré aux promoteurs par l ’ EDB . Toutefois , les projets déjà construits conservent leur statut et leurs propriétaires , les avantages qui s ’ y rattachent . Les acquéreurs d ’ un bien en revente dans un tel projet en bénéficieront également .
Invest Hotel Scheme ( IHS )
Proposé aux Mauriciens comme aux étrangers , ce programme d ’ investissement devrait évoluer en 2021 suite aux récentes annonces budgétaires . Désormais , le minimum requis pour investir dans une villa est de USD 375 000 ( pas de minimum exigé pour tout autre type de bien ). Si ce type d ’ investissement ne permet pas d ’ obtenir de permis de résidence , son propriétaire peut toutefois résider un maximum de 6 mois par an à l ’ île Maurice .
Property Development Scheme ( PDS )
Ce dispositif , qui existe depuis 2015 , vise à regrouper les programmes existants IRS et RES pour simplifier l ’ offre à destination des étrangers . Tout en commercialisant un minimum de 6 unités résidentielles en toute propriété sur un terrain d ’ une superficie supérieure à 4 000 m2 , les PDS se doivent de proposer à leurs résidents des infrastructures qualitatives visant à promouvoir l ’ interaction sociale et des services de gestion immobilière .
Tout acquéreur étranger investissant plus de USD 375 000 ( ou équivalent dans toute autre devise convertible ) est éligible à l ’ obtention d ’ un permis de résidence permanente , et de résidence fiscale .
Smart City Scheme ( SCS )
Ancré dans une démarche globale de développement pour le pays , le Smart City Scheme place l ’ innovation et la technologie au cœur de ses ambitions . L ’ objectif ? Créer des villes intelligentes à travers l ’ île tout en attirant des fonds qui permettront de créer de nouvelles opportunités économiques pour tous .
Parmi les différentes options d ’ investissement que ce programme propose , on y trouve une offre immobilière attractive , car bénéficiant d ’ un plan directeur et d ’ un certain nombre de commodités – allant de voies piétonnes à un réseau électrique de qualité , en passant par un circuit de gestion intelligente des déchets ou encore de recyclage des eaux usées .
Le gouvernement permet aux étrangers d ’ y acquérir des terrains résidentiels – sous certaines conditions : le respect d ’ un cahier des charges strict , la construction d ’ un bien sous un délai de 5 ans à compter de la date d ’ achat , ou encore la surface indivisible et inextensible de 2 100 m2 par parcelle de terrain . En matière d ’ acquisition d ’ unités résidentielles , les critères et avantages sont similaires à ceux d ’ une acquisition au sein d ’ un projet PDS – y compris la demande d ’ un permis de résidence , valable pour tout investissement supérieur à USD 375 000 .
Avec une offre étendue allant des terrains commerciaux à l ’ offre résidentielle en VEFA , les Mauriciens sont encouragés à y investir par le biais d ’ une série d ’ incitations fiscales attractives tant pour y résider que pour y implanter son entreprise ou son activité professionnelle .
Ground + 2 ( G + 2 ou R + 2 )
Depuis 2016 , ce schéma d ’ investissement permet l ’ acquisition en copropriété d ’ une unité résidentielle dans un immeuble de moins deux étages en complément du rez-de-chaussée , et ayant reçu au préalable un permis de l ’ EDB validant son statut . Avec un prix de vente de Rs 6 millions au minimum , ces unités sont accessibles aussi bien aux étrangers qu ’ aux Mauriciens . Toutefois , ce programme ne permet pas à ses propriétaires de bénéficier du statut de résident permanent mauricien .
Déployé en 2010 , le programme IHS vise à soutenir les développeurs d ’ hôtels dans le financement de leur projet en autorisant la vente d ’ unités privatives de l ’ hôtel à des particuliers . En parallèle du rendement locatif généré par ces unités , leurs unités communes ( le jardin , le hall d ’ entrée …) sont collectivement détenues en « condominium » et rapportent également un revenu annuel aux propriétaires .
N ° 64 Juillet-Août 2021 27