Le Petit-National - Août - Septembre 2013 | Page 32

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Nous attirons votre attention sur l’article 3.2, paragraphes c) et d), du décret 468-2005, concernant la Politique des rives, du littoral et des plaines inondables, qui prévoit notamment BMR, protéger l’environnement, c’est naturel! Pour : « Dans la rive, sont en principe interdits toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux. Peuvent toutefois être permis les constructions, les ouvrages et les travaux suivants, si leur réalisation n’est pas incompatible avec d’autres mesures de protection préconisées pour les plaines inondables » : c) La construction ou l’agrandissement d’un bâtiment principal à des fins autres que municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d’accès public aux conditions suivantes : Les dimensions du lot ne permettent plus la construction ou l’agrandissement de ce bâtiment principal à la suite de la création de la bande de protection de la rive et il ne peut raisonnablement être réalisé ailleurs sur le terrain; Le lotissement a été réalisé avant l’entrée en vigueur du premier règlement municipal applicable interdisant la construction dans la rive; Le lot n’est pas situé dans une zone à forts risques d’érosion ou de glissements de terrain identifiée au schéma d’aménagement et de développement; Une bande minimale de protection de cinq mètres devra obligatoirement être conservée dans son état actuel ou préférablement retournée à l’état naturel si elle ne l’était déjà. d) La construction ou l’érection d’un bâtiment auxiliaire ou accessoire de type garage, remise, cabanon ou piscine, est possible seulement sur la partie d’une rive qui n’est plus à l’état naturel et aux conditions suivantes : Les dimensions du lot ne permettent plus la construction ou l’érection de ce bâtiment auxiliaire ou accessoire, à la suite de la création de la bande de protection de la rive; Advenant une demande de permis respectant ces conditions précises, un permis de construction peut vous être émis sans avoir fait l’objet d’une demande de dérogation mineure. En conclusion, retenez le fait que, de plus en plus de municipalités sont disposés, à certaines conditions évidemment, à accorder une dérogation mineure dans les cas de construction non-conformes à la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables du gouvernement. Vous devez simplement en faire la demande à la municipalité et voir le résultat. Étant un professionnel en droit immobilier, le notaire saura vous renseigner au sujet de la bande de protection riveraine. N’hésitez donc pas à ZH[X[?\????Z[?\?0?]?]\?HX]]?Z\?\??\??\?\?????\?]\????p?\???Z\?\?YH?Z\?T[\H??\?YH??][???\???