Les fiches « séjour de vacances » d ’ Izeedor www . izeedor . fr / sejour-colo-vacances /
Les locaux servant à héberger les mineurs durant l ’ accueil doivent être déclarés à la DDCS / DDCSPP * du lieu d ’ implantation .
Cette déclaration doit être effectuée auprès de la DDCS / DDCSPP *, de préférence par téléprocédure , sur le site du Ministère en charge de la Jeunesse , à l ’ adresse suivante :
• https :// tam . extranet . jeunesse-sports . gouv . fr /
La déclaration d ’ accueil doit être effectuée au minimum 2 mois avant le début du séjour , ce délai étant porté à 3 mois si l ’ accueil concerne des enfants de moins de 6 ans .
A réception de cette déclaration , la DDCS / DDCSPP * délivre au déclarant un récépissé comportant un numéro d ’ enregistrement . En cas de déclaration incomplète , une demande de pièces complémentaires peut être jointe . Cette demande spécifie la nature des pièces demandées et le délai accordé .
Une fois la déclaration d ’ accueil et les pièces complémentaires reçues , la demande est traitée par les services de la DDCS / DDCSPP .* Un formulaire , nommé « Fiche complémentaire à la déclaration des accueils de mineurs », et pré-rempli selon les informations contenues dans la déclaration , est alors transmis au déclarant . Celui-ci doit le compléter , en indiquant notamment les identités de tous les encadrants participant au séjour , puis le renvoyer à la DDCS / DDCSPP *, en respectant les délais suivants :
• 8 jours au minimum avant le début du séjour ou du premier accueil de l ’ année scolaire considérée ,
• 1 mois au minimum avant le début de chaque accueil de scoutisme avec hébergement d ’ une durée supérieure à 3 nuits consécutives ,
• tous les 3 mois et au plus tard 2 jours ouvrables avant le début du trimestre considéré pour les autres accueils de scoutisme .
En cas d ’ impossibilité de procéder aux déclarations par téléprocédure , il est possible d ’ effectuer les démarches par courrier postal , en utilisant les formulaires suivants ( ou de s ’ en servir pour préparer la déclaration par téléprocédure ) :
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Déclaration d ’ un accueil avec hébergement – CERFA N ° 12757 * 01 Déclaration d ’ un accueil de scoutisme – CERFA N ° 12767 * 01 Fiche complémentaire à la déclaration d ’ un séjour de vacances – CERFA N ° 12759 * 01 Fiche complémentaire à la déclaration d ’ un séjour court – CERFA N ° 12761 * 01
2.2 – Respecter les conditions d ’ encadrement .
Les conditions d ’ encadrement et de qualification des ACM sont fixées par les articles R227-12 à 228 à du CASF et les arrêtés prévus pour leur application :
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Article R227-12 à 228 du CASF Arrêté du 09 février 2007 titres et diplômes Arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils Arrêté du 20 mars 2007 fonction publique territoriale Arrêté du 21 mai 2007 accueils de scoutisme
Pour en savoir plus sur les règles d ’ encadrement , et les diplômes requis pour encadrer ou diriger , plueisurs fiches pratiques sont disponibles sur Izeedor . fr :