Les fiches « séjour de vacances » d’Izeedor
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Notes
(1) Rayer les mentions inutiles.
(2) La date de fin de contrat doit tenir compte des repos attribués en fin de séjour.
(3) Cette déclaration découle de l’obligation légale de respecter une durée maximale de 48 heures hebdomadai-
res, calculée sur une moyenne de 6 mois (Loi n° 2012-387 du 22.03.2012)
(4) Préciser l’intitulé du poste : animateur, directeur, animateur et Assistant Sanitaire, directeur adjoint,…
(5) Préciser les tâches incombant au salarié, notamment s’il doit exercer une responsabilité particulière : écono-
mat, assistant sanitaire, responsable d’une activité sportive, etc…
(6) Indiquer le nombre de jours correspondant à 2/10ème du nombre de jours CEE dans le contrat, même si cer-
tains jours de la période d’essai ne seront pas travaillés.
(7) Indiquer le nombre de jours qui seront effectivement travaillés, en excluant les jours de repos prévus.
(8) Joindre au contrat un planning spécifiant les périodes de travail et de repos quotidiens et hebdomadaires.
(9) Préciser les cas éventuels de réduction ou suppression du repos quotidien.
(10) Préciser les jours de repos prévus.
(11) Prime qui peut être donnée librement, par jour, semaine, totalité du contrat…
(12) Si le jour est donné à cheval sur 2 jours, les deux jours sur lesquels sont donnés le repos seront obligatoire-
ment comptés comme 2 jours de travail puisque le salarié travaillera une partie de chaque jour (ils devront
être intégrés dans le décompte des jours CEE du contrat de travail).
(13) La rémunération journalière ne peut être inférieure à 2,20 fois le SMIC horaire. Les jours de repos ne sont
pas rémunérés, y compris ceux pris en fin de séjour.
(14) Attention : si cette clause n’est pas inscrite au contrat de travail (et qu’elle n’est pas non plus inscrite dans
le projet pédagogique de l’organisme), les repas pris par le salarié dans ce cadre risquent d’être considérés
comme des avantages en nature et soumis à charges sociales.
Annexe au contrat de travail : réglementation applicable au CEE
(dispositions énoncées dans les articles 1 et 10 du présent contrat)
Article D.432-1 du code de l’action sociale et des familles :
Le contrat d’engagement éducatif est conclu entre une personne physique et une personne physique ou morale
telle que définie dans l’article L. 432-1.
Un contrat d’engagement éducatif ne peut être conclu :
• vec une personne physique qui anime ou gère (animateur, directeur) à temps plein ou à temps
a
partiel une structure… (relevant du secteur de l’Animation) et qui peut être amenée au titre de ses
fonctions à assurer l’encadrement d’un accueil ou d’un stage destiné aux personnes engagées dans
un cursus de formation défini au cinquième alinéa de ce même article (formateur BAFA-BAFD) ;
• vec les personnes physiques qui animent quotidiennement les accueils en période scolaire (accueil-
a
post et périscolaire notamment).
Article L.432-4 du code de l’action sociale et des familles :
Le nombre de jours travaillés par une personne titulaire d’un contrat d’engagement éducatif ne peut excéder un
plafond de quatre-vingts jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.
La totalité des heures de travail accomplies au titre du contrat d’engagement éducatif et de tout autre contrat ne
peut excéder quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de six mois consécutifs.