IZEEDOR Les accueils collectifs de mineurs, ou ACM | Page 6

Les fiches « séjour de vacances » d’Izeedor
www.izeedor.fr/sejour-colo-vacances/
5– Le cadre réglementaire et les contrôles exercés par l’Etat.
Tout organisateur d’un accueil collectif de mineurs est tenu de le déclarer – deux mois minimum
avant le début d’activité ; 3 mois si l’accueil concerne des enfants de moins de 6 ans - auprès des
services de l’Etat : DDCS (Directions départementales de la cohésion sociale) ou DDCSPP (Directions
départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations). Lors de la déclaration, l’or-
ganisateur doit joindre au dossier son projet éducatif (voir note 2) et pédagogique.
Les locaux d’hébergement font aussi l’objet d’une déclaration. Ils doivent être aux normes en vigueur
concernant la sécurité contre les risques d’incendie et de panique, comme en matière d’hygiène.
La moitié au moins des équipes pédagogiques doit être constituée de titulaires d’un diplôme néces-
saire pour animer ou diriger un séjour : BAFA, BAFD, ou autres qualifications reconnues par l’Etat. Des
personnes non qualifiées peuvent participer à l’effectif d’animation, dans la limite de 20% des effectifs.
Le préfet du département où se déroule le séjour peut, à tout moment, si les conditions d’accueil des
mineurs font apparaître des problèmes de sécurité, s’opposer au départ, interdire ou interrompre l’ac-
cueil, fermer de façon provisoire ou permanente un hébergement, ou interdire à une personne de par-
ticiper à un accueil à quelque titre que ce soit.
Les services de l’Etat vérifient automatiquement l’extrait B2 du casier judiciaire de toute personne qui
participe à l’encadrement de mineurs en accueils collectifs. L’organisateur est libre de demander un
extrait B3 pour toutes les autres personnes, non encadrantes, participant à l’accueil.
Sous l’autorité du préfet, et en corrélation avec le Plan Départemental de Protection des Mineurs, des
contrôles sont régulièrement effectués auprès des accueil collectifs de mineurs, par les services de l’Etat :
DDCS, DDCSPP, ARS, PMI,…
Notes :
(1) Arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l’article R. 227-1 du code de
l’action sociale et des familles. Le texte de l’arrêté du 01.08.06 est accessible ici :
•
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000020135885
(2) La déclaration d’un Accueil Collectif de Mineurs doit être adressée à la DDCS ou DDSCPP 2 mois avant le
début du séjour (ou 3 mois dans le cas d’enfants de moins de 6 ans) par téléprocédure :
•
https://tam.extranet.jeunesse-sports.gouv.fr/