Les fiches « séjour de vacances » d ’ Izeedor www . izeedor . fr / sejour-colo-vacances /
i – Les causes de rupture de contrat : Le CEE peut être rompu avant l ’ échéance du terme , par accord entre le salarié et l ’ employeur .
Il peut également être rompu à l ’ initiative de l ’ employeur en cas de force majeure , de faute grave , ou d ’ impossibilité pour le salarié de continuer à exercer ses fonctions .
Notes : Les principaux textes de référence ...
• La loi n ° 2012-387 du 22 mars 2012 , article 214 du Code de l ’ action sociale et des familles concernant le Contrat d ’ Engagement Educatif .
• Décret n ° 2012-581 du 26 avril 2012 , relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d ’ un contrat d ’ engagement éducatif .
• Circulaire n ° DJEPVA / DJEPVAA3 / DGT / 2012 / 230 du 11 juin 2012 , relative aux modalités d ’ application des textes précédents . Cette circulaire , que vous pouvez télécharger , comporte de nombreux exemples illustrant le fonctionnement des repos compensateurs en ACM .
... sont accessibles directement sur Izeedor . fr :
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Un modèle de Contrat d ’ Engagement Educatif est aussi disponible sur Izeedor . fr :
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