Pour la Compagnie de Bray , le dessèchement des marais de Donges est une longue épreuve semée d ’ embûches . Aux difficultés rencontrées pour mener à bien les travaux du dessèchement ( émeute du 31 juillet 1821 , pratique du tourbage ), succèdent , une fois ces travaux reçus ( 10 juin 1825 ), une longue attente avant d ’ entrer en possession des terrains desséchés qui lui reviennent .
Cinquième phase
La question des dommagesintérêts réclamés aux communes par la Compagnie de Bray
( 1821-1877 )
Pour la Compagnie de Bray , le dessèchement des marais de Donges est une longue épreuve semée d ’ embûches . Aux difficultés rencontrées pour mener à bien les travaux du dessèchement ( émeute du 31 juillet 1821 , pratique du tourbage ), succèdent , une fois ces travaux reçus ( 10 juin 1825 ), une longue attente avant d ’ entrer en possession des terrains desséchés qui lui reviennent .
Ces retards sont dus aux refus des communes de participer aux procédures destinées à prononcer le partage des terres et , une fois ce partage prononcé ( 29 août 1829 ), pour en effectuer leur délimitation , puis ensuite pour mener à bien le bornage des terrains attribués ( en 1832 ) aux actionnaires de la Compagnie , alors que les voies de fait ( poursuite du tourbage , enlèvement de terre , pacage et émeutes ) se poursuivent . Les décisions judiciaires des tribunaux civils des années 1835- 1836 , qui consacrent le droit de propriété des actionnaires , débloquent la situation et les douves de délimitation sont creusées scellant l ’ appropriation des terrains desséchés par les actionnaires alors que l ’ intervention de l ’ armée , à Crossac , en 1837 , met fin aux voies de fait ( tourbage et pâturage illégaux sur les terrains desséchés ) 1 . À cette date , les travaux de dessèchement , commencés en 1819 , trouvent leur complet accomplissement .
1 - Gallicé , Alain , « L ’ affaire du dessèchement des marais de Donges : première phase , le dessèchement ( été 1817-été 1825 ) ;
Id ., « L ’ affaire du dessèchement des marais de Donges : deuxième phase , la procédure menant au partage ( juin 1825-août 1829 ) » ; Id . « L ’ affaire du dessèchement des marais de Donges : troisième phase : la délimitation des terrains partagés ( septembre 1829-1837 ) », Histoire et patrimoine , Association préhistorique et historique de Saint-Nazaire , hors-série n ° 13 , mai 2019 , p . 7-103 , dont il est repris certains développements relatifs à la question des dommages-intérêts réclamés aux communes par la Compagnie de Bray .
Pour la Compagnie de Bray , le bilan financier est lourd : les travaux coûtent plus cher que prévu , les revenus escomptés de la mise en valeur des terres tardent à rentrer alors que les multiples procédures judiciaires engloutissent des sommes importantes . Aussi , se plaint-elle auprès du préfet et des ministres des Travaux publics et de l ’ Intérieur . Dans des courriers et requêtes sans cesse réitérés , elle rappelle que ses droits se fondent sur une ordonnance royale de concession ( 2 juillet 1817 ), dénonce les dommages subis , souligne le caractère illégal des actions qui les ont provoqués et désigne comme responsables de ceux-ci les onze communes 2 comprises dans le périmètre du dessèchement . Ayant chiffré l ’ ampleur des dommages qu ’ elle estime avoir subis , la Compagnie , en application de la loi du 10 vendémiaire an IV , en réclame l ’ acquittement par les onze communes au titre de dommages-intérêts . Rappelons que le titre IV de cette loi énonce que « les communes sont responsables de tous les dommages occasionnés sur leur territoire par des rassemblements ou attroupements », qu ’ elles sont passibles d ’ une amende égale au montant des dommages , et enfin que les vingt plus forts contribuables résidant dans la commune seront forcés à contribuer au versement des dommages-intérêts .
2 - Besné , Crossac , Donges , La Chapelle-des-Marais , La Chapelle-Launay , Missillac , Montoir , Pontchâteau , Prinquiau , Saint-Joachim et Sainte-Reine .
38 — HISTOIRE & PATRIMOINE - Hors-série n ° 16 - octobre 2023