Une instance est engagée contre la Compagnie de Bray tendant à faire que le tribunal de Savenay se prononce sur la durée de la période soumise à intérêts que ne pourrait être que de cinq et non de vingt-huit comme en a jugé le Conseil d ’ État . Le but est de retarder l ’ échéance , car l ’ espoir d ’ un jugement favorable aux requérants est nul . Cependant , l ’ intervention de nouveaux acteurs change la donne .
De nouveaux acteurs
Au niveau local , Allonneau ( décédé le 17 novembre 1850 ), puis Dubochet , qui assure l ’ intérim , laissent la place comme administrateur judiciaire des intérêts communs du dessèchement des marais de Donges ( c ’ est-à-dire , rappelons-le , comme représentant des actionnaires de la Compagnie de Bray ) à Adolphe Charles Hamon de Lathébaudière qui est nommé le 2 février 1852 . Souhaitant obtenir un accord qui leur permette de rentrer en partie dans les frais qu ’ ils ont engagés , les actionnaires de la Compagnie ont donné au nouvel administrateur mandat de « transiger , pour ne pas laisser échapper l ’ occasion opportune de terminer les affaires en cours 48 ». Dès le 12 février , Lathébaudière fait part de sa volonté de « régler par les voies amiables , au moyen de quelques concessions , avec ceux de ses débiteurs qui feront preuve de bon vouloir », la question de la taxe de plus-value 49 . Homme de dialogue , juriste de formation ( il est avocat et juge suppléant au tribunal civil de Nantes ), il joue alors un rôle important sur une scène où , à l ’ échelon national , les interlocuteurs du préfet et de la Compagnie de Bray ne sont plus comme jusqu ’ alors les ministres de l ’ Intérieur ou des Travaux publics , mais Napoléon III , non en tant que chef de l ’ État , mais en tant que personne privée disposant de ses revenus personnels , qui intervient par son représentant , Boinvilliers , conseiller d ’ État et président de la commission des pétitions . Une négociation s ’ engage dont la cheville ouvrière est Pierre de Mentque , le préfet de la Loire-Inférieure , puis son successeur à partir de septembre 1853 , Henri Chevreau .
La négociation
Dès le 1 er février 1853 , le préfet adresse à la commission des pétitions une supplique à « Sa Majesté , au nom de ceux des habitants des communes de Besné , La Chapelle-des-Marais , La Chapelle-Launay , Crossac , Donges , Missillac , Montoir , Pontchâteau , Sainte-Reine , Saint-Joachim et Prinquiau qui sont redevables des plus-values ». En réponse , le 6 avril ,
48 - Ibid ., Donges , Br in 4 e , 1333 / 23 . 49 - Ibid ., 1772 S 1 , pour toute cette partie .
Boinvilliers demande divers renseignements ( montant de la plus-value et des intérêts , nombre de communes et de particuliers concernés , état du dossier ), à rencontrer Lathébaudière , et que , dans l ’ immédiat afin d ’ éviter toute tension , la Compagnie de Bray cesse « provisoirement les poursuites rigoureuses qu ’ elle paraît avoir commencé ou vouloir commencer ». Les liens étant établis , une négociation s ’ engage . Pour le préfet , le but recherché est d ’ obtenir un dégrèvement massif de la taxe de plus-value dont les effets soient ressentis par tous les redevables dans des proportions différentes en raison de leur « degré d ’ aisance présumée », mais favorable aux plus démunis . Quant au moyen pour parvenir à un tel but , il doit être simple et acceptable pour tous de telle sorte
octobre 2023 - Hors-série n ° 16 - HISTOIRE & PATRIMOINE — 25