Le dessèchement des marais de Donges est accordée à la Compagnie de Bray . Celle-ci , ayant à ses frais , desséché 7 836 hectares 34 ares 1 ( figure 1 ) et en ayant amélioré la valeur ( ce que contestent les Briérons ), chaque propriétaire ( individuel ou collectif ) bénéficiaire de cette amélioration est assujetti à une taxe sur la plus-value acquise par leur terrain .
Quatrième phase
La question de la taxe de plus-value due par les propriétaires privés et l ’ intervention de Napoléon III
( 1821-1857 )
Le dessèchement des marais de Donges est accordée à la Compagnie de Bray . Celle-ci , ayant à ses frais , desséché 7 836 hectares 34 ares 1 ( figure 1 ) et en ayant amélioré la valeur ( ce que contestent les Briérons ), chaque propriétaire ( individuel ou collectif ) bénéficiaire de cette amélioration est assujetti à une taxe sur la plus-value acquise par leur terrain .
Selon
1 l
’ ordonnance de concession , cette taxe se monte aux quatre cinquièmes de la plus-value , somme qui peut être soldée par le propriétaire en argent ou par la cessation de la moitié de ses terrains desséchés à la Compagnie . Si la règle est simple , son application doit tenir compte du fait que la Compagnie de Bray de 1817 est l ’ héritière d ’ une précédente Compagnie de Bray créée en 1771 . À cette date , cette première Compagnie afféage des marais au vicomte de Donges et au seigneur de Besné et , pour désamorcer les oppositions des « vassaux » de ces seigneurs qui ont sur ces marais des droits d ’ usage , passe , dans diverses paroisses , des « traités » au sujet de terrains 2 qui , sous
1 - Chiffre porté sur le plan du 30 avril 1830 alors que lors de la réception des travaux il est fait état de 7 790 hectares .
2 - Traités de Besné , signé le 23 août 1774 , de Rennes , signé le 6 décembre 1776 , de Prinquiau , ratifié le 24 mars 1777 , et pour les tenuyers d ’ Assac , 10 novembre 1774 non ratifié , mais homologué le 4 janvier 1779 passés entre la Compagnie de Bray et les « vassaux », voir Gallicé , Alain , « La défense de la Grande Brière Mottière dans la seconde moitié du xviii e siècle », Histoire et patrimoine , Association préhistorique et historique de la région nazairienne , hors-série n ° 10 , novembre 2017 , p . 35-99 . la Révolution changent de statut juridique : les marais seigneuriaux deviennent communaux , ceux qui avaient été afféagés à des personnes privées deviennent des propriétés privées , alors que la notion même de propriété change profondément de nature et acquiert le sens qu ’ on lui connaît encore de nos jours . Selon ces accords , dont la concession de 1817 reconnaît la validité , une fois desséchés , les marais doivent être partagés par moitié pour solde de tous autres frais ( plus-value et entretien ). Mais le périmètre à dessécher accordé à la Compagnie de Bray de 1817 s ’ étend au-delà des marais concernés par ces accords . En effet , selon la logique de la loi du 16 septembre 1807 , les dessèchements sont des entreprises d ’ utilité publique destinées à assurer la salubrité et la mise en valeur de zones réputées insalubres et improductives dont l ’ État fixe l ’ étendue et contrôle les travaux , même si l ’ exécution en est confiée à une société privée .
8 — HISTOIRE & PATRIMOINE - Hors-série n ° 16 - octobre 2023